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Amendement N° 234 7ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Alain Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing, Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Médevielle.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires. »
Exposé Sommaire :
L’augmentation de la surface artificialisée en France doit nous interroger.
Nous constatons que des départements ont contribué de façon excessive à l’étalement urbain.
Le « zéro artificialisation nette » en 2050 est un objectif auquel nous devons tous participer.
Toutefois il résulte de cet objectif national des mesures de freinage annoncées (50% à artificialiser par rapport aux 10 dernières années) et les communes les plus vertueuses qui n’ont que très peu artificialisé vont se retrouver pénalisées.
La surface artificialisée au niveau national est de 7, 9%.
Il est proposé que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3% puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les 10 années à venir.
En effet, les campagnes où l’on avait peu construit retrouvent de l’attractivité grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie.
Ainsi une petite commune de 250 habitants dont le taux d’artificialisation est de 2, 5% et qui a consommé 5.000 m² dans les 10 dernières années pourra avoir 12.500 m² à construire pour les 10 ans à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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