Communication de mme élisabeth lamure sur les principales dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises pacte à l'issue de sa première lecture par l'assemblée nationale

Ce texte est d'une telle complexité qu'il risque de devenir une « usine à gaz » tant les amendements parlementaires ou gouvernementaux ont été nombreux. Je souhaite évoquer trois sujets. Le premier, c'est la redéfinition de l'objet social de l'entreprise. La réforme part d'un bon sentiment. Mais son application, par l'administration, et son int...