Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Claude Nougein pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre, à la suite d'une question de ma part, vous aviez indiqué il y a un an que la donation en démembrement pouvait être assimilée à un abus de droit à partir du 1er janvier 2020. Vous avez publié un communiqué de presse qui, il est vrai, a apaisé notaires et fiscalistes. Cependant, vous avez relevé qu'un communiqué n'engageait ...
