Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la présente proposition de loi est au cœur d’une actualité brûlante qui fait la une de nos journaux depuis le début de la crise sanitaire. Dès les premières mesures de confinement et de fermeture des lieux publics, la question de la mobilisation des as...

L’élargissement du champ des mesures administratives pour déclencher le bénéfice de la garantie aux deux situations mentionnées ne me paraît pas pertinent, puisque ces réquisitions de biens et de personnes font déjà l’objet d’une indemnisation, prévue par le code de la défense. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera dé...

La commission est favorable à cette modification rédactionnelle qui précise, s’il en était besoin, qu’il revient à l’assuré de justifier la baisse de son chiffre d’affaires. C’est évident, mais cela va peut-être mieux en le disant…

Cet amendement est satisfait : en effet, l’alinéa 4 de l’article 1er précise déjà que la baisse de l’activité économique doit être consécutive à l’application des mesures administratives en question. Par ailleurs, l’amendement pourrait être plus restrictif pour les entreprises que le texte de la commission et avoir des conséquences non voulues...

L’objet de cet amendement s’éloigne de la logique assurantielle et traite plus largement de la question du soutien à la reprise de l’activité des entreprises. La philosophie du dispositif assurantiel que nous proposons est de permettre de sauvegarder temporairement les capacités productives de l’entreprise qui ne peut fonctionner normalement. A...

Je suis favorable à cet amendement de précision. Notre intention était bien de couvrir les charges fixes et, donc, d’écarter les charges d’exploitation variables.

C’est un amendement rédactionnel pour faire correspondre les intitulés du compte de résultat aux termes du formulaire Cerfa. J’y suis favorable.

Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Il y a, me semble-t-il, un malentendu sur la nature du taux mentionné à l’article 1er. D’abord, la cotisation ne peut pas être assise sur le chiffre d’affaires, parce que cela est très variable selon le type d’entreprise. Ensuite, c’est un remboursement de charges fixes et non pas de chiffre d’affaires. Il s’agit du taux de la prime et pas du t...

Retrait ou avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le dispositif prévu dans le texte me paraît plus favorable pour les entreprises, car il permet plus de réactivité. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, sans aucun doute. Ce point avait d’ailleurs été soulevé lors des auditions que j’ai menées. Nous avons tous en tête la ...

Un intérêt de retard équivalent au double du taux d’intérêt légal me paraît suffisant. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels, donc pour les assureurs, étant aujourd’hui de 3, 15 %, le double est donc à 6, 30 %. Le porter à 8, 15 % me semble exagéré et pourrait nuire à la solvabilité des assureurs. Il faut tenir compte des montants col...

Cet amendement ne me semble pas pleinement opérationnel. D’abord, s’il était voté, le fonds deviendrait juge et partie, puisqu’un avis conforme de sa part serait nécessaire pour décaisser les ressources. Ensuite, l’arrêté n’a pas besoin d’un avis conforme d’une autorité ad hoc, étant donné que les critères de mobilisation du fonds sont...

L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée. Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’a...

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de laisser plus de temps pour réunir les données nécessaires.

Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire. En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale conce...