Réforme de l'asile

Alinéa 15 Supprimer l'alinéa. Exposé sommaire : l'obligation faite au demandeur de fournir ses empreintes digitales doit rester un moyen d'identification de la personne et non d'application d'un régime juridique différencié. En effet, la biométrie doit etre utilisée, en vertu du respect du principe de finalité, uniquement pour sa fonction pr...

Alinéa 10 Supprimer l'alinéa. Exposé sommaire : En l'absence de décision même implicite le requérant ne peut saisir de juridicition. Cette impossibilité de saisine est très problématique pour l'effectivité de la protection des droits fondamentaux. C'est pour cela que la suppression de cet amendement est necessaire pour rendre cette protectio...