Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Je ne suis pas non plus favorable à un plafond fixé par décret. Une convention signée entre les deux parties suffit : acceptons la liberté des prêts interentreprises, sous contrôle des commissaires aux comptes.

Je soutiendrai avec plaisir l'amendement identique de Mme Lienemann, dont la vision est cependant un peu différente de celle de M. Bosino. Les exemples de Peugeot et d'Alstom montrent combien il est important que l'État injecte des financements là où ils sont nécessaires. L'Agence des participations de l'État doit trouver des recettes pour alim...

Comme elle ne sera pas là pour nous répondre en séance, autant connaître la position du ministre.

La création de ZT doit aussi favoriser les commerces existants. Pourquoi ne concluraient-ils pas des accords, qui sont un progrès social ? La question des seuils suscite un débat lancinant dans nos rangs. Vous en réintroduisez un, quand certains souhaitent les supprimer.

C'est un débat important. Toutefois la valeur ajoutée est une notion complexe, comme nous l'avons vu avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Si on vote une loi, il faut l'appliquer. Des amendes plus lourdes seraient plus dissuasives... et justifieraient aussi de payer des inspecteurs plus nombreux ! La rentabilité est nulle s'ils passent leur temps à courir après de petites amendes. Le mieux est de fixer le montant des amendes en référence au chiffre d'affaires, car 10 000 euros, c'...

Les entreprises étrangères se méfient du droit français peut-être parce que, dans leur pays, le droit est appliqué. Les positions de Mme la rapporteure et de Yannick Vaugrenard sont justes : il faut trouver une punition effective. En cas de récidive, nous pourrions revenir au droit existant en le faisant appliquer.

Rassurons notre collègue : on ne croit guère à l'avenir de cet amendement, qui a pour vocation de créer un marqueur politique. Il faut prendre garde à ne pas invoquer les effets de seuil que lorsqu'ils vous arrangent, à en créer pour les petits commerces mais à en supprimer d'autres...

Je suis d'accord avec notre rapporteure. L'amendement n° 331 n'est pas adopté. L'article 102 est adopté sans modification.

Dans la première rédaction, le renouvellement est tacite ; dans la seconde, il suppose un accord des parties.