Services de paiement dans le marché intérieur

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 751-9 du code de commerce, sont insérés des articles L. 751-… et L. 751-… ainsi rédigés : « Art. L. 751-... – L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, après avis de l’établissemen...