Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui fait peser une présomption d’illégalité sur une personne qui se livrerait, sans le savoir, au recel d’une information protégée au titre du secret des affaires. Le texte actuel de la proposition de loi engage la responsabilité d’une personne qui fait usage d’une information protégée au titre d...