Loi de finances pour 2020

Je peux tout entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais tout de même… Indiquer au hasard de votre intervention que les amendements que nous votons ont pour conséquence de faire supporter à l’État l’intégralité du risque… Mais qui propose la réforme ? Cette argumentation est curieuse. Le Gouvernement est à l’initiative d’une réforme et, comm...

Le rapporteur général a raison de rappeler les points d’histoire parce que le tweet et les appréciations différentes nous ont marqués l’année dernière. Après une période délicate que nous espérons ne pas voir se reproduire dans le futur, nous sommes parvenus à un point d’équilibre. Aujourd’hui, M. le secrétaire d’État nous dit que la raison co...

C’est suffisamment rare pour le souligner. Mais nous en sommes conscients, cette mesure n’est pas de nature à modifier l’attractivité des professions hospitalières. Toutefois, d’une part, elle y contribue, d’autre part, elle a le mérite de mettre l’accent sur cette question qui est, en effet, fondamentale. Que se passe-t-il quand l’hôpital va ...

Cet amendement, mes chers collègues, était un amendement de repli au cas où l’excellente proposition du président Vincent Éblé n’ait pas trouvé écho auprès de vous. Il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018. La création de cette <...

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, système plus communément appelé exit tax et antérieur à 2019. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de Nicolas Sarkozy – monsieur le minis...

… s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en ...

M. Claude Raynal. Les propos de M. le ministre nous rappellent seulement qu’en politique, on ne peut pas être et avoir été. C’est redoutable, mais c’est comme ça, pour chacun d’entre nous !

Cela dit, si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement du groupe communiste est de meilleure qualité que le mien.

M. Claude Raynal. Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Bocquet, et je compte bien que toute notre assemblée me suivra !

Je ne reviendrai pas sur les conséquences directes de cette réforme sur le lien entre le citoyen et la collectivité.

Oui, mais il date de l’élection présidentielle et, d’une certaine façon, il est tranché. C’est ainsi. On peut le regretter et en parler à l’envi, mais la volonté de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers n’est pas une opération masquée : il s’agit d’un élément de la campagne présidentielle. Certes, dès le départ, nous avions indiqu...

Sur ce sujet, je partage l’avis de la commission : il faudrait résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de voter ce texte, afin de disposer de tous les éléments. Le délai d’un an proposé par le rapporteur général ne me paraît pas dilatoire. Au contraire, cela revient à accepter un an de dégrèvements supplémentaires, ce qui revient à se donne...

Je suis très surpris par ce que j’ai entendu. Cela a été dit, ces amendements ne changent rien aux dates d’application.

Nous sommes d’accord, mais, pour tout ce qui est du système de péréquation, la date est 2022, quoi qu’il arrive. Vous avez déjà fait trois années de dégrèvement. Si vous en faites une quatrième, le monde ne va pas s’arrêter de tourner. Nous, les anciens, avons déjà vécu des réformes de taxe auparavant. Je pense notamment à la taxe professionne...

Si vous ne voulez pas de cette clarification, vous allez vers des soucis. Comme Roger Karoutchi l’a dit, que le secrétaire d’État n’ait pas mandat de négocier aujourd’hui, nous l’entendons. Nous lui demandons seulement de rapporter nos propos. Ensuite, en CMP, il reviendra aux deux chambres de se mettre d’accord, et nous verrons bien !

Mais, de grâce, gardons cette option ouverte. Je suis étonné que des choses aussi simples ne passent pas. Il n’y a pas de désaccord fondamental. Allons-y, mais allons-y sérieusement ! C’est ce que nous vous demandons.

Monsieur le secrétaire d’État, votre rappel historique est intéressant, mais il n’apporte pas de réponse. Comme nous venons de le rappeler, le préfet et la DDFiP se sont bel et bien engagés. Ils n’avaient sans doute pas la liberté d’aller si loin, mais, sur ce fondement, les communes ont avancé de bonne foi. Nous pouvons tous le reconnaître. S...

Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Je ne vous trouve pas très charitable, monsieur Dallier, avec notre collègue Delcros, qui parle de son territoire qui est situé en zone rurale. Or certaines questions sont propres à la ruralité – je le dis d’autant plus volontiers que je suis un urbain.

Sur ce sujet, le Gouvernement nous a dit qu’il a décidé de débloquer autour de 35 millions d’euros, et il estime que tout dépassement de cette enveloppe coûterait trop cher. Je suis toujours étonné qu’on utilise cet argument, car il n’y a aucune justification de fond. Cette affaire ne tient donc pas vraiment. Que se passe-t-il en réalité ? On ...