Loi de finances pour 2020

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dota...

On est toujours plus généreux avec l’argent des autres ! Cet article procède également au décalage, à 2026, de la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la redevance d’assainissement. Mes chers collègues, ne croyez pas que je veuille entrer maintenant dans des considérations techniques. Je relève simplement que cet...

Enfin, nos débats porteront largement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’article 78 nonies, introduit par l’Assemblée, stabilise l’enveloppe de cette dotation en 2020. Nos collègues députés estiment que ses modalités de répartition doivent être revues afin que les territoires ruraux soient mieux ciblés. Nous y...

Charles Guené a indiqué l’avis de la commission des finances, et je m’exprime ici à titre personnel. Je ne partage pas votre position, madame Gatel ; je la partage souvent, mais là ce n’est pas le cas. En effet, il y avait là une règle, qui était donnée dès le départ.

Bien sûr que si ! En outre, quand un ensemble d’élus choisit de recourir à ce système pour constituer une commune nouvelle, il doit faire la part du feu entre les avantages et les éventuels inconvénients. Venir réclamer, après coup, les avantages en demandant la révision des règles pour échapper aux inconvénients me paraît malvenu.

Si, c’est bien cela ; je ne partage pas votre position et je serai sans doute battu, mais je tiens à le dire. En outre, la comparaison faite avec d’autres mécanismes prévoyant une sortie en sifflet n’est pas du tout pertinente ; ce n’est pas de même nature. Certes, on sait faire des sorties en sifflet sur des dispositifs qui disparaissent, mai...

Sans vouloir répondre à la place de Mme la ministre, je pense que l’affectation se fera en fonction des prestations effectuées, et non par anticipation.

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi Engagement et proximité, la dotation particulière « élu local » sera minorée de 7 millions d’euros si nous adoptons cet amendement. En effet, les 7 millions d’euros provisionnés seront affectés au programme 122, et non, comme cela avait été prévu en première lecture dudit projet de loi, à la dotation...

Là encore, il s’agit de la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. L’avis est favorable.

Ces trois amendements identiques ont déjà été présentés les années précédentes. L’objet de l’amendement n° II-415 rectifié bis pose problème ; en effet, il ne présente pas de lien son dispositif, puisqu’il fait référence à la répartition du FPIC. Mais passons… Pour faire simple, il s’agit, en pratique, de répondre à une demande des stat...

Les dispositions des amendements n° II-493 rectifié et 578 rectifié entrent en résonance avec le tragique accident survenu il y a deux semaines à Mirepoix-sur-Tarn, où un pont suspendu datant de 1931 s’est effondré. Pour autant, à ce stade, l’état du pont n’est pas mis en cause. Bien que nous comprenions l’intention des auteurs de ces amendeme...

Au bénéfice des explications du Gouvernement, la commission émet elle aussi un avis favorable sur ces deux amendements.

Je tiens à m’excuser auprès de mon collègue Victorin Lurel. J’ai reçu hier du ministère la liste des communes. Je ne la lui ai pas transmise, parce que je n’avais pas vu que je l’avais reçue, n’ayant pas allumé mon téléphone portable. Cependant, je la tiens à sa disposition. Je ne voudrais pas que le Gouvernement se voie adresser un reproche q...

La question de savoir s’il s’agit d’amendements d’appel ou non est quelque peu absconse, et cela pour deux raisons… En premier lieu, la ministre a défendu l’intérêt d’une telle mesure. C’était un engagement qu’il était important d’entendre. En second lieu, si j’ai parlé d’amendement d’appel, c’est uniquement pour souligner le fait que le gage...

Les préoccupations soulevées par l’auteur de cet amendement sont légitimes. Lorsqu’une collectivité territoriale se trouve en difficulté financière, un soutien extérieur est, en effet, souvent nécessaire pour lui permettre d’apurer sa situation. Toutefois, ce soutien doit venir essentiellement de l’État. Or l’adoption de la présente mesure con...

Quelquefois, monsieur le président Bas, bien que l’on ait vieilli d’un an, l’on se retrouve dans la même situation…

L’année dernière, à la même époque, vous aviez déposé le même amendement, mais sans aucune garantie sur les 40 %. C’était la seule différence. Je suis en total désaccord avec cet amendement, mais je ne suis pas majoritaire sur ce point au sein de la commission des finances. Vous ne pouvez pas dire que son adoption n’emporterait pas de conséqu...

… mais ce n’est pas au détour d’un amendement au projet de loi de finances qu’il faut travailler sur cette question. Il faut débattre des principes mêmes.

Non ! Certes, vous pouvez retirer des compétences, mais il faut en tirer les conséquences, comme nous l’avons fait voilà quelques instants pour les communes nouvelles. Quand vous récupérez des compétences, vous percevez un peu moins de dotation. Et si vous désirez changer l’esprit du dispositif, il faut le faire de manière globale. Vous avez ...

Nous avons compris vers quel vote notre assemblée se dirigeait… Ce choix est assez curieux, d’ailleurs, car il est à l’opposé du vote auquel nous avions procédé l’année dernière, mais c’est ainsi. Nous observons sans doute une évolution de la position de notre assemblée.