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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Les interventions de Claude Raynal
Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Messieurs les rapporteurs, vous avez émis un avis défavorable sur quelques amendements du Gouvernement. Ceux-ci concernent-ils des sujets importants ? Quel est l'état d'esprit du Gouvernement sur ce texte ?
Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier nous présente ce matin le rapport, réalisé avec Jean-François Husson qui ne peut être parmi nous aujourd'hui, sur la proposition de loi n° 586 (2021-2022) tendant à renforcer la protection des épargnants.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, les rapporteurs proposent un périmètre indicatif de la proposition de loi n° 586 tendant à renforcer la protection des épargnants. Ce périmètre comprend le niveau, l'encadrement et la transpare...
Je le retire. L'amendement COM-7 est retiré. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous entendons ce matin M. le rapporteur général Jean-François Husson et M. le rapporteur spécial Éric Jeansannetas, co-rapporteurs de la mission d'information « flash » créée par notre commission sur le champ et la mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Depuis la promulgation de la loi, combien de décisions de justice ont pu donner lieu à des sanctions automatiques ?
La question posée ici est celle du financement des associations par l'État au travers des avantages fiscaux portant sur les dons, les collectifs n'en bénéficient pas.
Je ne pense pas que le blanchiment et le financement du terrorisme passent par ces dons aux associations. Les recommandations des rapporteurs sont adoptées.
