Interventions de Claude Raynal

Il s’agit d’amendements que nous retrouvons chaque année et auxquels, comme chaque année, je suis défavorable.

Pourquoi une DGF est-elle négative ? Tout simplement parce que le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques s’applique à la DGF. Il aurait aussi bien pu s’appliquer à une autre ressource… Et parfois, cela peut aller jusqu’à une DGF négative. On aurait aussi pu décider, une fois la DGF à zéro, d’appliquer ce ...

Il s’agit de leur rendre 26 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que les autres communes soient d’accord…

La disposition que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait à remettre en cause le solde de la première partie. Elle n’est donc pas recevable.

Il est intéressant de passer d’un amendement à l’autre… Il s’agit maintenant de l’écrêtement. La commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante....

Évidemment !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’Assemblée nationale a déjà modifié ce dispositif en faisant passer le CIF de référence de 0, 5 à 0, 4. L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0, 35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cad...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’équilibre qui a été trouvé après un long débat entre les associations d’élus – tout ce débat apparaît en filigrane derrière notre discussion –prévoit quand même que le supplément, en euros par habitant, versé aux plus petites communautés de communes et aux plus rurales d’entre elles sera deux fois supérie...

La rectification adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bie...

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

Sur cette question, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

Le président de la commission des lois est venu m’influencer en s’asseyant à mes côtés, engageant une sorte de rapport de force, …

… mais je saurai résister : la commission des finances a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement. La question posée est une vraie question, mais la réponse apportée n’est pas tout à fait satisfaisante. La disposition proposée peut être comprise en se référant à ce qui s’est passé en 2017 lorsqu’on a regroupé des intercommunalités, p...

À partir de ce qui n’est apparemment qu’un détail, cet amendement pose des questions tout à fait importantes concernant l’intercommunalité. Je l’ai dit, et Charles Guené l’a dit lui aussi : au moment où l’on a conçu les grandes intercommunalités, celles-ci imposant certains retours de compétences de l’intercommunalité vers les communes, il eût...

C’est aussi bête que ça. Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunal...

Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié. Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous co...

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à ...