Interventions de Claude Raynal

La commission est défavorable à cet amendement, tout en considérant qu’il s’agit d’éléments portés au débat. Comme vous, mon cher collègue, nous pouvons regretter que le projet de loi de finances pour 2022 soit incomplet à ce stade. Pour autant, il est impossible, vous le savez, d’adopter de telles dispositions. En effet, le temps du projet d...

Tout en comprenant pour partie la position de M. le ministre, nous y sommes, sans surprise, défavorables. En effet, l’affirmation selon laquelle l’évolution des charges est liée à la décision des collectivités est parfois vraie, parfois fausse. Ainsi, pour ce qui concerne le RSA, le revenu de solidarité active, mesure nationale imposée, il par...

Il paraît donc nécessaire de faire le point en la matière. Puisque nous sommes dans la clarté et la transparence, le débat concernant les collectivités locales doit avoir lieu, et ce sujet en fait partie. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Malgré le nombre et la qualité des signataires, nous sommes au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous nous verrons contraints d’émettre un avis défavorable. En effet, il n’est pas possible de rendre obligatoire la tenue d’un débat en séance publique au Parlement, comme l’a déjà signalé le Conseil constitutionnel.

Mon cher collègue, cet amendement a plusieurs objets. Certaines de ses dispositions sont sans doute contraires à l’intention de leurs auteurs. Je pense notamment au 1 %, que vous faites porter sur les autorisations d’engagement, et non pas sur les crédits de paiement, comme vous souhaitiez sans doute le faire. Globalement, la rédaction n’est pa...

Nous partageons l’avis de Victorin Lurel sur le sujet. Il existe une difficulté, qui a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes : « La place croissante dans le CAS de flux financiers correspondant, certes, à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents (soutien à l’innovation, à l’investissement [...

À l’issue de cette explication, je vais demander le retrait de cet amendement. À vous écouter, néanmoins, monsieur le ministre, je comprends que la réflexion pourrait être ouverte. Le constat est là : la lecture de ces documents pose une difficulté, et l’on pourrait sans doute faire mieux – je reprends vos termes. Sur la base de ce que je pren...

En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à élever au niveau organique une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit opposable, mais à un niveau inférieur. Nous regrettons son dépôt tardif, qui ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences. Nous avons cherché des exemples de ce qu’une telle mesure pourrait produire, ce qui se révèle toujours un peu c...

Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre !

Nous commençons par un contrôle réalisé par Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial pour les crédits consacrés au transport aérien, mais aussi à l'expertise, l'information géographique et la météorologie, sur Météo-France. Je salue la présence de Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis des crédits dédiés à la biodiversité, à la météorolo...

Les questions de l'investissement en calcul sont au coeur de la problématique. J'ai le souvenir que les premiers investissements massifs étaient présentés comme suffisants pour nous permettre de nous projeter très loin dans le futur. En réalité les technologies évoluent à une vitesse considérable et la masse d'information à traiter pour amélior...

Avec le rapporteur général, nous prenons acte de votre position, que nous comprenons bien. La commission souhaite cependant traditionnellement entendre les ministres à la suite de leur présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, comme il en est de même pour l'Assemblée nationale. Prendre le temps nécessaire pour examiner...

Nous en venons à un contrôle réalisé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial pour les crédits de l'enseignement supérieur, sur l'immobilier universitaire. Je salue la présence de M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Enseignement supérieur » au sein de la commission de la culture, de l'éducati...

Nous recevons ce matin M. Pierre Moscovici en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes. En application des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil ...

Monsieur le président du Haut Conseil, rien n'interdit aux assemblées d'organiser à tout moment un débat sur la soutenabilité de la dette. La question est simplement de savoir si cela doit figurer dans la loi organique. Pour ma part, je suis plutôt favorable à le mentionner dans une loi de programmation triennale ou quinquennale. Une loi organi...

Monsieur le président du Haut Conseil, nous vous remercions d'avoir participé à cette audition et de la clarté de vos réponses. La réunion est close à 12 h 45. La réunion est ouverte à 17 heures.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi MM. Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, qui viennent nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, délibéré ce matin en conseil des ministres. Nous avons déjà reçu ce matin le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui nous a présenté l'avis de...

Monsieur le ministre, avoir une disposition constitutionnelle relative à la pluriannualité est peut-être un souhait de votre part, mais cela ne correspond pas aux propositions qui sont sur la table.

Où en sont les réflexions sur la réforme des critères du pacte de stabilité et de croissance ? Quelles positions le Gouvernement défend-il dans ce cadre ? Quid des règles de calcul du potentiel fiscal lié à la taxe d'habitation en 2022 ? Va-t-il y avoir un blocage de la dotation globale de fonctionnement ?