Amendements de Claudine Lepage

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Europ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter les avancé...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits Exposé sommaire : Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et nota...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la protection de la planète par les mots : la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : et le droit à une identité juridique Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise...

Alinéa 2 Après le mot : inégalités insérer les mots : , la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médi...

Après l'alinéa 4, Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’informa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’article L218-4 du code de la propriété intellectuelle, I -Au troisième alinéa remplacer les mots : de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse Par les mots : d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée : Section 3 bis Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du Titre III du Livre I de la Première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - À l'article L. 136-1, remplacer les mots : « reproduites et mises à la disposition du public » par les mots : « techniquement reproduites et communiquées...

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permett...

Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : Section 1 A Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l 'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen « Art. L. 260-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de r...

I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : le bénéficiaire de l'opération par les mots : l'acquéreur des oeuvres II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : au bénéficiaire de l'opération par les mots : à l'acquéreur des oeuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme bénéficiaire de l'opération est peu précis, ...

Remplacer les alinéas 6 à 23 par les dispositions suivantes : Section 1 Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellec...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles proposent une offre de programmes éducatifs et cu...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : France Télévisions édite et diffuse un service dédié aux programmes éducatifs e...