Amendements de Claudine Lepage

I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants : et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse. II - La perte de recettes ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, Insérer les mots : les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectu...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit un...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété : et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffu...

Modifier ainsi cet article : I - Alinéa 3 après les mots : Président de la République Insérer les mots : , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par u...

I. – Remplacer les mots : au conseil départemental par les mots : aux communes, au conseil départemental et au conseil régional II. – Compléter cet article par les mots : dont ils ont la charge Exposé sommaire : À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services st...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arri...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 13-... ainsi rédigé : « Article 13-…. – Une désaffectation partielle des édifices servant à l’exercice public du culte est autorisée dans les communes de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et la renseigne sur les organismes judiciaires et associatifs qu’elle peut contacter Exposé sommaire : Dans une démarche d’éducation et de prévention, l’obligation par le professionnel de santé d’informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique doit être associée à une obligatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 ter B dans sa r...

Après l’article 16 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle ». Exposé sommaire : Si le code de l’éducation dispose qu’une information et une éduca...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l’article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d’une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l’emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-.... – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réalisa...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 1110-2-1, il est inséré un L. 1110-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime person...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-.... – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. Exposé sommaire : L'article L. 226-14 du Code pénal prévoit que le secret professionnel n'es...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de cette phrase : le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. » ; Exposé sommaire : Aux termes du sixième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les idées ou théories qui par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de...