Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Claudine Lepage pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Depuis quelques années, on constate de nettes améliorations en matière de dépôts de plainte dans les commissariats. Il n’en demeure pas moins que les personnes étrangères, en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, hésiteront toujours à porter plainte de crainte d’être interpellées. Il s’agit d’un problème de grande imp...
Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains. Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue a...
Je crois savoir le sort qui sera réservé à mon amendement... En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour, à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Cette condition est en pratique très limitative. En effet, nombre de personnes, pou...
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, il me semble tout aussi cohérent et légitime de ne pas limiter la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour aux seuls conjoints ou ex-conjoints victimes de violences conjugales, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes victimes de traite des êtres humains q...
