Loi de finances pour 2018

L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pa...

Nous parlons ici d’agents de droit local, qui, parfois, ne sont même pas pris en charge au titre d’une assurance sociale ou d’une assurance retraite. Ils ne coûtent donc rien à l’État français, d’autant qu’ils sont rémunérés sur des recettes obtenues localement. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, il est très difficile de suivre vot...

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », a permis en 2016 la création des sites patrimoniaux remarquables, les SPR, intégrant dans ce nouveau dispositif l’ensemble des outils existant s’appliquant aux espaces protégés : plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, aires de mise en valeur ...

À la lumière de ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est retiré, monsieur le président. Par ailleurs, si vous me le permettez, je retire également dès à présent les amendements n° II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis et II-604 rectifié bis.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que le Gouvernement émettrait un avis défavorable aux divers amendements relatifs à l’article 39, à quelques exceptions près : j’espère que les dispositions du présent amendement seront de celles-là. Il s’agit de rendre éligibles au dispositif fiscal Pinel, prévu par l’article 199 novovicies ...

Le 2 octobre 2017, le Président de la République déclarait, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que l’AEFE était indispensable à « notre capacité à rayonner, l’attractivité de la France, notre capacité à continuer à faire des affaires ou des échanges culturels ou scientifiques ». À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez...