Protection des victimes de violences conjugales

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégrant clairement les violences psychologiques, définies à l’article 222-14-3 du code pénal, à l’ordonnance de protection. Le caractère psychologique des violences – menaces, dévalorisation de l’autre, insultes, rabaissement récurrent, isolement… – par...

Le droit à l’éviction du conjoint violent est en théorie reconnu comme un principe de droit commun en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n’est appliqué qu’à titre subsidiaire, et est trop peu sollicité. Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité de ce principe, les victimes n’ayant plus ...

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a prévu la délivrance d’une carte de séjour aux seules victimes de violences conjugales qui bénéficient d’une ordonnance de protection. Or il est notoire que très peu de ces ordonnances sont délivrées chaque année ; nous avons débatt...

Cet amendement vise à étendre l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, qui prévoit une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. Cette extension vise spécifique...

Je trouve évidemment que la demande de M. Regnard est intéressante, mais la réaction de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne manque pas de m’étonner. Un collègue, tout à l’heure, a parlé de cohérence. En l’occurrence, je me demande où est la cohérence : on ne veut pas former les agents diplomatiques à l’accueil des Françaises e...

Je retire cet amendement, de même que les amendements n° 66, 67 et 68, qui tendent à des demandes de rapports sur des sujets différents.

Les règles successorales entraînent souvent des non-sens lorsqu’une personne est tuée par son conjoint. En effet, présumé innocent, le conjoint de la personne décédée est souvent l’héritier direct, alors même qu’il peut être celui à l’origine du décès. Les familles sont alors doublement touchées : par la perte de leur parent et par le fait de v...

Les victimes de violences conjugales peuvent souhaiter quitter le logement familial le plus rapidement possible, afin d’échapper aux coups de leur agresseur. Cet amendement a pour objet de les y aider en prévoyant pour les victimes locataires une nouvelle possibilité de réduction du délai de préavis à un mois au lieu de trois. Une telle réduct...

L’hébergement des victimes de violences conjugales est une problématique constante. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place un dispositif ouvrant la possibilité à des organismes déclarés de louer des habitations à loyer modéré, afin de les sous-louer aux victimes de violences conjugale...