Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

L'avis est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 9 et 21. Cet article 1er aligne utilement la réglementation applicable à la vente de boissons à emporter sur celle des débits de boissons à consommer sur place. La déclaration administrative, qui remplacera la déclaration fiscale, ne représentera pas une charge considérable p...

Cet article est relatif aux dispositifs médicaux, pour lesquels la réglementation est harmonisée au niveau européen depuis une directive de 1993. Je propose le rejet des amendements de suppression n° 22 et 33.

Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 10. Le code de la santé publique autorise déjà les fabricants à certifier eux-mêmes la conformité des dispositifs médicaux de catégorie I à la réglementation.

Cela ne paraît pas illégitime : ces dispositifs médicaux sont ceux qui présentent le moins de risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs. En outre, ne pas adopter les dispositions de l'article 2 exposerait la France à une condamnation par l'Europe.

Je rappelle que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi parce que la directive « services » aurait dû être transposée avant la fin de l'année 2009. Toutes les mesures de contrôle a posteriori sont maintenues grâce à la ténacité de la France. Cet article ne constitue pas un recul ; son but est de rattraper notre reta...

L'amendement n° 73 organise un mécanisme de solidarité financière entre petites communes, destiné à partager les charges liées à la tenue de l'état civil, au profit de la commune qui accueille un hôpital intercommunal comportant une maternité. Cette disposition, qui a figuré un temps dans le projet de loi de finances rectificative, présente de ...

Cet article autorise les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans d'autres pays de l'Union à exercer en France de manière temporaire et occasionnelle. Avis défavorable à cet amendement de suppression n° 12. De fait, le dispositif proposé est bien encadré : ces organismes devront se déclarer auprès de l'a...

Pour en revenir aux dispositions de l'article 3, je vous indique qu'un décret précisera les critères de qualité à respecter, notamment celui de la maîtrise de la langue française.

Je suis favorable à cet amendement n° 75 du Gouvernement. Son objet est non d'empêcher les hôpitaux de poursuivre leurs recherches sur les thérapies géniques ou cellulaires, mais de leur interdire d'avoir leurs propres laboratoires pharmaceutiques, de fabriquer et de commercialiser leurs propres médicaments. Seuls pourront l'être des organismes...

Le projet d'ordonnance m'a été transmis ce matin. Nous devons agir vite : certaines dispositions du règlement, relatives aux substances les plus toxiques, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2010.

Il n'y a pas lieu de craindre cet article sur les architectes désireux de s'établir en France : ces derniers devront travailler dans des sociétés françaises, lesquelles sont inscrites sur un tableau régional établi par le Conseil de l'Ordre des architectes. Je suggère le rejet de l'amendement n° 27.

L'avis est défavorable aux amendements de suppression n° 15 et 28. Les agences de mannequins établies en France auront toujours pour obligation de détenir une licence, dont la délivrance est conditionnée au respect de critères de moralité et de garanties financières. Les photographes, réalisateurs ou organisateurs de défilés qui voudront exerce...

Je suis défavorable à l'amendement n° 29 : il nous expose à un risque de condamnation par l'Europe. L'article supprime la condition d'une expérience professionnelle de deux ans, mais maintient le même niveau d'exigence en ce qui concerne la formation de professeur de danse.

Je suggère le rejet des amendements de suppression n° 16 et 30. L'article ne modifie pas les exigences de formation professionnelle imposées aux ressortissants européens qui voudraient exercer la profession d'assistant de service social ; il supprime seulement l'exigence de deux années d'expérience.

Cet article ne modifie en rien les exigences posées à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que les ressortissants européens qui veulent exercer en France doivent avoir reçu une formation proche de la nôtre, par son contenu et sa durée, et doivent maîtriser la langue française. A défaut, ils peuvent être so...

Un peu de cohérence si vous avez voté le traité de Maastricht ou le traité constitutionnel ! En deux ans, seulement cinquante-sept demandes ont été déposées, émanant de Belges pour l'essentiel, pour 38 000 professionnels français.

Comme son intitulé l'indique, ce texte tend à transposer en droit interne plusieurs directives européennes, mais je me bornerai à présenter les seize articles relatifs à la santé et au travail, l'examen du volet consacré aux communications électroniques ayant été délégué, au fond, à la commission de l'économie. Examiné en procédure accélérée, ...

La lecture de la directive m'a inquiétée sur de nombreux points. Tout comme Patricia Schillinger, je suis élue dans un département frontalier, en l'occurrence avec l'Italie. Aujourd'hui, un cirque qui vient d'Italie doit solliciter une autorisation préfectorale pour venir en France. Les pompiers notamment viennent vérifier les conditions de sé...

Les organismes « désignés » le sont par le pays concerné pour répondre à l'appel d'offres. D'autre part, les dispositifs médicaux certifiés dans un autre pays européen peuvent déjà être importés, en vertu de la directive de 1993, mais cette faculté n'avait pas encore été inscrite dans la loi. J'ajoute que seules quelques dizaines d'assistante...

Je ne doute pas que le Gouvernement apportera des précisions complémentaires en séance, le 10 février. Vu le retard accumulé, la procédure accélérée est le seul moyen de ne pas devoir payer des dizaines de millions d'euros d'amendes et d'astreintes pour non-transposition de directives.