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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
203 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...
08/10/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret
A. – Après l'article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. – Les pe...
10/07/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 20162017-608 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatil...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...
