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Amendement N° 55 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Mme de Rose, MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. – Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III. – Le 2° de l’article 1erde l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté le 3 février 2016 une proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à supprimer les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement.
La Commission des lois, sur avis de son rapporteur, M. Hugues Portelli, a estimé que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs, le parlementaire devant se consacrer parallèlement à sa mission législative, de contrôle et d'évaluation au sein du Parlement.
Cet amendement prévoit donc l’introduction de ces dispositions au sein du présent projet de loi, permettant ainsi de clarifier le rôle du parlementaire dans l’action publique.
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