Adaptations au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Alinéa 10, première phrase Après les mots : d’oeuvres orphelines supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une mesure votée en première lecture à l’Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l’organisme exploitant une œuvre orpheline puisse répercuter les coûts engend...

I - Alinéa 10 Après les mots : de l’artiste-interprète insérer les mots : ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire II – En conséquence, alinéa 11 Remplacer les mots : à la demande de l’artiste-interprète par les mots : dans les mêmes con...

Alinéa 9 Remplacer les mots : vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public du phonogramme par les mots : vente ou l’échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition non conforme à la directiv...