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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/02/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-301 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Mélot, MM. Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché, Lagourgue
Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...
