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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2018 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché, Lagourgue.
Texte de loi N° 20172018-301
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler. Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre-circulation totale des données ("free flow of data") réduisant la capacité des Etats à réglementer. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2016 relatif aux enjeux numériques des accords sur le commerce des services préconisait d’adopter cette précaution à l’avenir, tout en encourageant la circulation des données entre les parties. Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie/Nouvelle-Zélande.
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