Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)

Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande

Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 20 février 2018 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Bignon, Alain Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché, Lagourgue.

Photo de Colette Mélot Photo de Claude Malhuret Photo de Jérôme Bignon Photo de Alain Marc Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Emmanuel Capus Photo de Alain Fouché Photo de Jean-Louis Lagourgue 

Texte de loi N° 20172018-301

Proposition de résolution européenne

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler. Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre-circulation totale des données ("free flow of data") réduisant la capacité des Etats à réglementer. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2016 relatif aux enjeux numériques des accords sur le commerce des services préconisait d’adopter cette précaution à l’avenir, tout en encourageant la circulation des données entre les parties. Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie/Nouvelle-Zélande.

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