Fonction publique territoriale

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé : « Art….- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24 - Les centres de gestion apportent leurs concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents et des fonds particuliers dont la C...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégr...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limite...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues. « Un décret fixe la nomenclature des e...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations pr...

Avant le chapitre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.