Immigration et intégration

Cet amendement très important vise à créer un délit d’entrave au droit d’asile afin de garantir l’effectivité de ce droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de Genève. L’exercice de ce droit est en effet aujourd’hui entravé par des g...

Ces actions de blocage sont clairement revendiquées comme visant à faire obstacle à l’exercice du droit d’asile. Face à ces actes, l’État et la justice ne peuvent pas grand-chose. L’autorité de l’État est bafouée, alors qu’il est porté atteinte à l’exercice d’un droit fondamental. En l’état actuel du droit, ces actions ne constituent pas un d...

Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles nous vous proposons la création d’un délit d’entrave au droit d’asile, ce qui, s’agissant d’un droit fondamental, est bien le minimum. Nous ne pouvons pas continuer à donner un blanc-seing à des groupuscules d’extrême droite. Ce sont les mêmes, mes chers collègues, qui ont conduit u...

L'objet de cet amendement est d'une grande simplicité : il consiste à fixer dans la loi le délai dans lequel le bénéficiaire d'une protection internationale accordée par la France se voit délivrer des actes d'état civil. Pourquoi en passer par la loi ? Parce que, depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. En 2018, il était de 140 jours e...

L'objet de cet amendement est d'une grande simplicité : il consiste à fixer dans la loi le délai dans lequel le bénéficiaire d'une protection internationale accordée par la France se voit délivrer des actes d'état civil. Pourquoi en passer par la loi ? Parce que, depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. En 2018, il était de 140 jours e...

L’objet de cet amendement est d’une grande simplicité : il consiste à fixer dans la loi le délai dans lequel le bénéficiaire d’une protection internationale accordée par la France se voit délivrer des actes d’état civil. Pourquoi en passer par la loi ? Parce que, depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. En 2018, il était de 140 jours e...

Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne puisse être mise en œuvre lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés. Aujourd'hui, la procédure accélérée devant l'Ofpra peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d'un pa...

Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne puisse être mise en œuvre lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés. Aujourd'hui, la procédure accélérée devant l'Ofpra peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d'un pa...

Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne puisse être mise en œuvre lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés. Aujourd’hui, la procédure accélérée devant l’Ofpra peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d’un pa...

Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l’Ofpra ne puisse être mise en œuvre lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés. Aujourd’hui, la procédure accélérée devant l’Ofpra peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûre, s’il a présenté...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l'amendement suivant en même temps que celui-ci.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l'amendement suivant en même temps que celui-ci.

L'article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration...

L'article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l’amendement suivant en même temps que celui-ci.

L’article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration...

L’article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration...

La défense de cet amendement est l'occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu'un demandeur d'asile dont la procédure est en cours n'ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans ...

La défense de cet amendement est l'occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu'un demandeur d'asile dont la procédure est en cours n'ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans ...

La défense de cet amendement est l’occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Comment peut-on admettre qu’un demandeur d’asile dont la procédure est en cours n’ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans ...