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Les amendements de Colombe BROSSEL pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Le groupe socialiste a choisi de déposer cet amendement pour rétablir cette disposition supprimée par la commission qui vise à fixer le contenu des avis d'appel de fonds par voie réglementaire. Cette mesure nous paraît utile pour une meilleure lisibilité des appels de fonds et la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires. C...
C'est un amendement qui j'ai cosigné avec Rémi Féraud. Le conseil syndical ne dispose actuellement d'aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu'en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les...
Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d'un droit de visite des locaux d'habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l'état d'occupation. Mais, paradoxalement, ils ne disposent pas d'un droit d'accès de principe aux parties communes des immeub...
Lorsqu'un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s'adresser au syndic de l'immeuble afin d'obtenir les renseignements dont ils ont absolument besoin pour effectuer leurs contrôles. On pense évidemme...
Le groupe socialiste a choisi de déposer cet amendement pour rétablir cette disposition supprimée par la commission qui vise à fixer le contenu des avis d’appel de fonds par voie réglementaire. Cette mesure nous paraît utile pour une meilleure lisibilité des appels de fonds et la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires. C...
Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l’état d’occupation. Mais, paradoxalement, ils ne disposent pas d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeub...
C’est un amendement que j’ai cosigné avec Rémi Féraud. Le conseil syndical ne dispose actuellement d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu’en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les...
Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d’obtenir les renseignements dont ils ont absolument besoin pour effectuer leurs contrôles. On pense évidemme...
