Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la pre...

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». Exposé sommaire : Les associations et collectifs réunis po...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habitable d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité défin...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés par les mots : depuis au moins trois ans, d’un arrêté Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable. Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lu...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ». Exposé sommaire : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable Exposé sommaire : Amendement de repli Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation par les mots : la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à ...

Alinéa 5 Après le mot : dégradé insérer les mots : ou des secteurs en centre ancien Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes. Ces secteu...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 3° Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. » …. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janv...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ; Exposé sommaire : La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notam...

Alinéa 4 Après le mot délivré insérer les mots : , après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du vivier de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'ag...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en l...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire. Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécut...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 par les mots : programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine Exposé sommaire : Les travaux en commission ont réduit le champ de la procédure de scission forcée des copropriétés en redresseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic u...