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Les interventions de Corinne Bouchoux sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/03/2013 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20122013-349 - Avant l'article 1er bis A (Retiré)
Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, Lipietz, MM. Dantec, Gattolin, Placé, Desessard
Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...
18/03/2013 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20122013-349 - Avant l'article 1er bis A (Retiré)
Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé
Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...
18/03/2013 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20122013-349 - Avant l'article 1er bis A (Retiré)
Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux, MM. Desessard, Labbé, Mme Aïchi, M. Gattolin, Mme Lipietz
Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...
