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Les interventions de Corinne Bouchoux sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/06/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Bouchoux, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé
Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir. Exposé sommaire : Cet amendement complète le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit la volonté de la personne concernant l'aspect médical d...
11/06/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 20142015-468 - Article 4 bis (Adopté)
Mmes Bouchoux, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé, Mme Aïchi
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-... - Chaque année, l'Agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur les patie...
11/06/2015 — Amendement N° 44 au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Bouchoux, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le même article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable...
21/05/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-348 - Article 10 (Satisfait)
Mme Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : à défaut, Insérer les mots : le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et d...
21/05/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-348 - Article 8 (Satisfait)
Mme Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud
Alinéa 2 Compléter la seconde phrase par les mots : ou à bénéficier d'une assistance médicalisée au suicide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit les volontés et souhaits de la personne concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie.
21/05/2015 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20142015-348 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud
Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prév...
