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Propositions de loi de Corinne Feret

73 propositionss de loi signées

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07/02/2019 — Proposition de résolution N° 302 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

22/01/2019 — Proposition de loi N° 261 (2018-2019) de la Socialiste et républicain visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

06/11/2018 — Proposition de loi N° 109 (2018-2019) de la Socialiste et républicain relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

30/10/2018 — Proposition de loi N° 91 (2018-2019) de la Socialiste et républicain relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

30/10/2018 — Proposition de loi N° 95 (2018-2019) visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

26/10/2018 — Proposition de loi N° 85 (2018-2019) de la Socialiste et républicain visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

28/09/2018 — Proposition de loi N° 743 (2017-2018) visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse

24/05/2018 — Proposition de loi N° 503 (2017-2018) visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

20/04/2018 — Proposition de loi N° 460 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres - villes et centres - bourgs portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

29/01/2018 — Proposition de résolution N° 255 (2017-2018) tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs

08/03/2017 — Proposition de loi N° 454 (2016-2017) constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

06/07/2016 — Proposition de loi N° 762 (2015-2016) relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

04/07/2016 — Proposition de loi N° 755 (2015-2016) de la Socialiste et républicain renforçant la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne

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