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Proposition de loi N° 762 (2015-2016)
relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
écrite par Jean-Pierre Sueur
cosignée par Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Corinne Feret, Danielle Michel, Delphine Bataille, Evelyne Yonnet, Françoise Cartron, Hélène Conway-Mouret, Marie-Françoise Perol-Dumont, Maryvonne Blondin, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Stéphanie Riocreux, Alain Duran, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Claude Raynal, Daniel Raoul, François Marc, François Patriat, Georges Labazée, Gérard Miquel, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jean-Claude Boulard, Jean-Claude Leroy, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Yves Leconte, Jeanny Lorgeoux, Marc Daunis, Michel Berson, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Roger Madec, Roland Courteau, Thani Mohamed Soilihi & Yves Rome
Extrait
Mesdames, Messieurs À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d'accidents collectifs ou d'attentats, de nombreux fragments humains sont relevés au sol.
Dans le cadre de l'enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées.
Toutefois, d'autres fragments, de très petite taille, anatomiquement non reconnaissables ou présumés non identifiables, sont également recueillis, l'ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière.
Pour autant, ils ne sont pas analysés dès lors que les prélèvements biologiques ont permis d'identifier tous les défunts.
La question se pose alors de la destination de ces restes humains.
S'agissant des prélèvements biologiques effectués lors d'autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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