Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 755 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain renforçant la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne
écrite par Evelyne Yonnet pour la socialiste et républicain
Jean-Pierre Sueur pour la socialiste et républicain
cosignée par Anne Émery-Dumas, Bariza Khiari, Catherine Génisson, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Corinne Feret, Danielle Michel, Delphine Bataille, Dominique Gillot, Éliane Giraud, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Noëlle Lienemann, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Michelle Meunier, Nelly Tocqueville, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Samia Ghali, Stéphanie Riocreux, Sylvie Robert, Alain Duran, Alain Néri, Antoine Karam, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Christian Manable, Claude Raynal, Daniel Raoul, Didier Marie, Eric Jeansannetas, Félix Desplan, Franck Montaugé, François Marc, François Patriat, Georges Labazée, Gérard Miquel, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jacques Cornano, Jacques Gillot, Jean-Claude Boulard, Jean-Claude Leroy, Jean-Jacques Filleul, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Yves Leconte, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Jérôme Durain, Luc Carvounas, Marc Daunis, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Maurice Vincent, Michel Berson, Michel Delebarre, Michel Vergoz, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, René Vandierendonck, Richard Yung, Roger Madec, Roland Courteau, Simon Sutour, Thani Mohamed Soilihi, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a en France entre 400 000 et 600 000 logements privés occupés, considérés comme indignes1(). Environ un million de personnes vivent dans ces logements.
Parmi les facteurs déterminants de la dégradation de l'habitat et des conditions de vie des personnes qui en sont victimes figure le développement du phénomène des « marchands de sommeil » dans les zones urbaines tendues.
Le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour la sécurité et la santé est certes en hausse - une centaine en 2014 - mais ce chiffre reste faible au regard de la réalité des « marchands de sommeil ». L'expérience montre en effet que la lutte contre l'habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en oeuvre : les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées.
En Seine-Saint-Denis en 2015, on relève 53 procédures engagées à l'encontre des « marchands de sommeil » : 102 individus ont été mis en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui