Les interventions de Corinne Imbert sur ce dossier

21 amendements trouvés


16/02/2018 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-259 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Babary, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Paccaud, Vaspart, Cornu, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi, MM. de Legge, Bern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 2 bis a pour objet de créer un nouvel article L. 114-5-1 afin que l’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne puisse conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la piè...