Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 384 rectifié et les amendements identiques n° 40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593 prévoient d'élargir le champ des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin, notamment, de permettre un accès des cabinets libéraux à ce fonds. La rédaction actuelle comprend l...

L'amendement n° 906 rectifié intègre l'équipement au champ des dépenses du FMIS. Cependant, l'amendement portant sur un alinéa relatif aux systèmes d'information, l'intention semble satisfaite. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié prévoit la suppression du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité. J'avais émis des réserves quant à la conformité de cette disposition au regard du droit de la commande publique et du respect des obligations contractuelles ; ces réserves étant fondées, mon avis est favorable.

L'amendement n° 676 rectifié ter concerne les modalités d'examen des demandes soumises au FMIS. Je soutiens le principe selon lequel il ne doit pas être tenu compte de l'ordre d'arrivée des demandes, ainsi que le principe de la nécessaire motivation de ces demandes. Cependant, doutant de l'opportunité d'inscrire ces modalités dans la loi, mon a...

Les amendements n° 883 rectifié ter et 814 rectifié inscrivent dans la loi le rôle du Conseil national de l'investissement en santé (CNIS). Si je suis favorable à cette inscription, la codification de l'existence du CNIS ne me paraît pas pertinente. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission.

L'amendement n° 53 prévoit de flécher une fraction du FMIS vers le fonds d'intervention régional (FIR). Cela conduirait à des circuits de financements peu lisibles et peu opérants. Le FMIS doit faire l'objet d'une gouvernance territorialisée. J'émets un avis défavorable.

Si je partage la préoccupation d'une orientation territoriale du FMIS, qui intègrerait des crédits à destination des zones rurales où la couverture sanitaire est parfois lacunaire, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 728 rectifié, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport.

L'amendement n° 556 inscrit dans l'objectif des dotations la prise en compte de facteurs spécifiques ayant des conséquences sur les coûts de certaines prestations. Cette préoccupation est légitime, et la situation des établissements de santé devrait être prise en compte en fonction des territoires. Cependant, cet amendement va à l'encontre de l...

De la même façon, les amendements n° 815, 491, 555, 473 rectifié bis, 1043, 1007 et 1058 vont à l'encontre de la suppression proposée de l'article.

L'amendement n° 789 rectifié propose de supprimer les alinéas 1 à 15 concernant les dispositions relatives aux urgences. L'amendement n° 1015 supprime quant à lui les alinéas 2 à 5. Je partage une partie des arguments avancés, notamment sur la perte de sens liée à ces réformes par petites touches sur lesquelles nous revenons chaque année. Il s'...

Les amendements n° 1015, 840 rectifié bis, 246 rectifié quater, 613, 928, 1016, 386 rectifié, 530 rectifié quinquies et 1044 proposent un élargissement des exonérations au forfait patients urgences. Je ne vois pas d'inconvénient à la logique des amendements prévoyant le maintien d'une exonération totale pour certaines catégories de patients d...

L'amendement n° 17 rectifié ter propose un report de la réforme du reste à charge hospitalier. La rédaction proposée à l'alinéa 33 de l'article répond partiellement à des craintes exprimées par ses auteurs. En l'état, je demande le retrait.

J'ai entendu les réticences de la fédération de l'hospitalisation privée, dans le contexte sanitaire, quant à la mise en oeuvre dès janvier 2021 de la réforme du financement des activités de psychiatrie. En revanche, cette réforme est attendue par les établissements publics, qui concentrent l'essentiel de cette activité. Les établissements att...

L'amendement n° 531 rectifié quater concerne le droit d'option pour le rattachement à la tarification des établissements de santé à but non lucratif. Des précisions du Gouvernement seraient utiles pour apprécier l'impact d'une telle mesure.

L'amendement n° 749 rectifié propose la suppression de l'expérimentation du forfait de réorientation urgences. Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, le Sénat s'était opposé quasi-unanimement à cette disposition, dont la logique ne nous semble toujours pas vertueuse. Nous restons constants dans notre opposition à ce mécanisme.

L'amendement n° 18 rectifié ter concerne la forfaitisation du reste à charge hospitalier. Nous avons voté l'an dernier une réforme du reste à charge hospitalier qui manque peut-être d'ambition dans son objectif de simplification. L'article 28 prévoit une montée en charge de cette réforme lissée jusqu'en 2023. L'amendement n° 17 du même auteur p...

L'amendement n° 579 propose d'intégrer la prestation d'hébergement en chambre particulière dans les tarifs nationaux journaliers de prestation, les règles sanitaires actuelles conduisant à privilégier la chambre individuelle pour les hospitalisations. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne me paraît pas répondre de manière satisfaisante au souc...

L'amendement n° 678 rectifié ter demande un bilan sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) et des FIR. La préoccupation des auteurs de l'amendement me paraît déjà satisfaite. En effet, un rapport annuel sur l'utilisation du FIR a été transmis au Parlement. De plus, un autre rapport ...

L'amendement n° 14 rectifié quater conduit à intégrer obligatoirement dans le volet sur l'amélioration de la pertinence des soins des objectifs cibles en termes de volume d'actes, de prestations et de prescriptions, en cas d'écarts significatifs avec les moyennes régionales ou nationales. Je n'y vois pas d'opposition, même si la portée du deuxi...

L'amendement n° 820 rectifié bis oeuvre dans le sens d'une plus grande transparence des agences régionales de santé (ARS) dans l'allocation des ressources relevant de leur champ de compétences. Je vous propose de nous en tenir à l'information de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) prévue aux amendements n° 816, 887 et 1...