Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charg...

L'amendement n° 514 rectifié supprime le financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) alors que ces syndicats, de plus en plus sollicités, ont besoin de financements complémentaires pour la vie syndicale et conventionnelle. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendem...

L'amendement n° 769 rectifié, qui prévoit la nécessité de constater un état clinique pour procéder à l'isolement ou à la contention, est déjà pleinement satisfait par la mention explicite d'une décision motivée, adaptée et proportionnée d'un psychiatre : celle-ci emporte nécessairement l'examen de l'état clinique du patient. De même, avis défav...

La précision portée par l'amendement n° 771 rectifié sur la qualification de la surveillance me paraît surcharger l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 390 rectifié va dans le sens inverse des amendements précédents, en proposant de rallonger les délais possibles d'isolement et de contention. Bien que je sois sensible à sa motivation qui évoque les restrictions importantes de personnel dans les établissements de soins psychiatriques, l'article 42 tel qu'il nous est proposé dess...

Avis défavorable aux amendements n° 296 rectifié ter et 1026 qui prévoient une saisine systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d'isolement ou de contention.

Avis favorable à l'amendement n° 775 rectifié qui précise que le contrôle du juge des libertés et de la détention peut être exercé à tout moment.

L'amendement n° 776 rectifié me paraît satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le contrôleur général des lieux de privation de libertés. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 656 rectifié qui reformule les durées d'isolement et de contention, ainsi qu'à l'amendement n° 417 qui prévoit la mise en place d'un registre d'isolement et de contention produit par les établissements de soins psychiatriques.

Il n'entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, qui est magistrat du siège, d'être destinataire de l'ensemble des registres d'isolement et de contention. Avis défavorable à l'amendement n° 802 rectifié.

L'amendement n° 416 élargit le champ des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention d'une situation d'isolement ou de contention. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 posent le principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention. Ils renversent l'équilibre du texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements 538 rectifié ter et 782 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 587 qui prévoit une demande de rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux.

L'amendement n° 598 rectifié prévoit une revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Je comprends la démarche et les préoccupations qui sous-tendent cette demande et rejoignent d'ailleurs des interrogations persistantes, malgré le Ségur, sur l'attractivité des carrières à l'hôpital pour certaines catégories de p...

Les amendements identiques n° 821 et 894 rectifié ter concernent l'application du coefficient de minoration des tarifs hospitaliers. Dans l'attente d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le différentiel de charges, et compte tenu de contentieux en cours, j'estime ce...

Ne faudrait-il pas que la commission dispose au préalable de l'éclairage du tableau récapitulatif proposé par Philippe Mouiller pour émettre un avis ?

Je partage l'objectif d'une régulation des soins de ville, poursuivi par l'amendement n° 12 rectifié ter. Toutefois, le dispositif proposé ne changerait guère les choses : il existe déjà une procédure d'alerte permettant de suspendre des revalorisations tarifaires en cas de risque de dépassement de l'enveloppe de soins de ville. Il me semble pl...

Nous partageons l'objectif de rendre à l'Ondam son rôle d'outil de pilotage stratégique de la dépense de santé. C'était le sens du rapport d'information de Catherine Deroche et René-Paul Savary sur la question. L'an passé, la loi de financement de la sécurité sociale a organisé, dans le cadre du comité économique de l'hospitalisation publique e...

Les amendements identiques n° 319 rectifié quater et 430 rectifié bis prévoient un rapport sur l'extension des revalorisations des personnels des services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Compte tenu de la position constante de la commission, j'émets un avis défavorable, bien que le sujet...

L'amendement n° 475 rectifié prévoit une ouverture anticipée de renégociations relatives à l'avantage social vieillesse. Si je partage l'intention de l'amendement, il ne me semble pas souhaitable de l'inscrire dans la loi de financement. Cependant, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, ainsi que le calendrier qu...