Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout refus d’autorisation fait l’objet d’une décision motivée adressée à l’entreprise intéressée. Exposé sommaire : Le nouveau circuit d'autorisation d'accès précoce confère à la HAS la compétence d'attribution de l'autorisation, prérogative jusqu'à présent exercée par l'ANSM. Le disposit...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, la Haute Autorité de santé peut accorder à l’entreprise intéressée, sans pouvoir excéder une limite fixée par décret, un délai supplémentaire pour le dépôt de cette demande, à des fins d’exhaustivité du recueil de données mentionné au IV du présent article ou de tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 transfère le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam, au seul motif que l'allocation est liée à la pension d'invalidité. Or l'ASI est aussi minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logiq...

I.- Alinéa 32 Remplacer les mots: lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie par les mots: afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 II.- Alinéa 35 1° Remplacer les mots: le risque en cause par les mots: l’épidémie de covid-19 2° Remplacer la premiè...

Alinéas 20 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 36 adapte le dispositif, créé en 2018, qui permet au Gouvernement de prendre par décret les mesures dérogatoires en matière de couverture des frais de santé qui apparaissent nécessaires en cas de risque sanitaire majeur et en particulier en cas d’épidémie. Le Gouvernement so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 septies propose la mise en œuvre à titre expérimental, pour une durée d’un an, d’une consultation longue en santé sexuelle pour les assurés âgés de 15 à 18 ans, financée par l’assurance maladie. La mesure proposée s’inspire de l’un des axes de la stratégie nationale de santé sexuelle 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, ouvre une expérimentation de financement par le fonds d’intervention régional (FIR) d’un parcours soumis à prescription obligatoire pour l’accompagnement des patients souffrant d’une complication du diabète de type 2, qui comprendrait notamment un bilan d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 quinquies propose d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Il convient de rappeler que, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont autorisées à p...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code.

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , sur la base des dispositions applicables aux professionnels de santé libéraux Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, traduit un souci de cohérence puisqu’il s’agirait d’appliquer aux professionnels de santé salariés des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 bis propose d’étendre le bénéfice du tiers payant à toutes les assurées au titre des frais relatifs à une IVG et il prévoit que la prise en charge d’une IVG est protégée par le secret. Cet article est issu de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, adoptée à l’A...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’article 33 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, qui arrive à échéance le 24 octobre 2021, jusqu’au 31 mars 2023. S’il apparait nécessaire de reporter la conclusion d’une nouvelle convention, en raison des élections aux URPS qui auront lieu en avril 2021...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et pour la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article par les mots : et pour une durée de trois ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : l’année précédente par le mot : antérieurement III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise, dans un délai de trois mois, d’un rapport au Parlement sur l’application de l’article 33 de la LFSS pour 2020 présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que celui de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 quater , inséré par l’Assemblée nationale, vise à intégrer le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimum de résultat et pris en compte dans le calcul de la dotation IFAQ des établissements de santé. Les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La reprise de la dette hospitalière par la CADES a déjà été rejetée par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le Sénat avait estimé que cette dette, essentiellement immobilière et résultant de plans d'initiative gouvernementale, ne relevait pas de la...

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...