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Amendement N° 178 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 938 1023 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 37 transfère le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam, au seul motif que l'allocation est liée à la pension d'invalidité.
Or l'ASI est aussi minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logique à ce que l’État la finance.
La vraie question, qui fait l'objet d'une abondante littérature, est plutôt celle de l'articulation entre l'ASI et les minima sociaux - en particulier avec l'AAH, dont le plafond de ressources est plus élevé.
Puisque cet article n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation, il est proposé de le supprimer.
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