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Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
195 interventions trouvées.
L'amendement n° 944 rectifié bis propose la fin de l'expérimentation du dispositif des haltes « soins addiction » au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Rien ne garantit pourtant la poursuite de l'expérimentation après 2022. En effet, à ce stade, elle n'a porté que sur deux salles, à Paris et Strasbourg, l'échantillon restant donc res...
Les amendements n° 815 et 994 portent sur la modification de la dénomination des haltes « soins addiction », anciennement « salles de consommation à moindre risque ». Un amendement de la commission vise à rapprocher ces haltes des services hospitaliers afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogue. Le terme « soins » a donc ici tou...
Les amendements n° 262 rectifié bis et 261 rectifié prévoient l'impossibilité d'implanter une halte « soins addiction » à moins de 200 mètres de diverses catégories d'établissements et de lieux. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 1030 de la commission et, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques n° 675 et 1032 proposent l'élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d'autres activités addictives. Avis favorable.
L'amendement n° 387 propose la mise en place d'une campagne d'information sur l'accès à la contraception dans les établissements scolaires. Il est irrecevable au titre de l'article 41.
L'amendement n° 647 vise à préciser le contenu de la demande de rapport sur la contraception masculine. La commission ayant adopté un amendement tendant à supprimer la demande de rapport sur la contraception masculine au Parlement : avis défavorable.
L'amendement n° 646 vise à sécuriser l'accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d'obtenir l'éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d'accès...
L'amendement n° 528 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans condition d'âge. Avis défavorable.
L'amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.
L'amendement n° 527 rectifié propose une autre demande de rapport, sur le remboursement des préservatifs masculins et leurs modalités de prescription. Le sujet est important, mais, conformément à la position de la commission, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 669 rectifié vise à apporter des précisions relatives au premier entretien postnatal obligatoire. Cet amendement paraissant déjà satisfait par le droit en vigueur, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 668 rectifié porte sur un article pour lequel la commission a adopté un amendement de suppression. Avis défavorable.
L'amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 860 et 1034 proposent l'extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et la facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Avis favorable s'il est rectifié pour supprimer le paragraphe II.
Les amendements identiques n° 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, les amendements n° 412 rectifié et 312 rectifié, les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 759 rectifié ainsi que l'amendement n° 456 rectifié bis prévoient l'élargissement aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du dispositif de facilitation ...
Plusieurs séries d'amendements portent sur le même sujet : il s'agit des amendements identiques n° 22 rectifié quinquies, 455 rectifié ter, 693 et 758 rectifié, des amendements identiques n° 311 rectifié, 818 rectifié et 1012, des amendements identiques n° 332 rectifié et 945 rectifié bis, et des amendements n° 948 rectifié bis, 947 rectifié bi...
Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.
L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.
Les amendements n° 781 rectifié et 968 rectifié ter tendent à la mise en place d'une étude systématique du droit à bénéficier de l'ASI pour les allocataires de l'ASPA, laquelle est l'avantage mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Il semble donc ressortir de l'amendement, tel qu'il est rédigé, que l'organisme qui sert à ...
L'amendement n° 657 rectifié bis prévoit la prise en compte des Français de l'étranger dans le livret d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Je partage la préoccupation soulevée. Toutefois, la loi, dans son état actuel, ne s'oppose pas à ce que les livrets d'informations sur les droits des personnes handicap...
