Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 96 a pour objet de fixer le montant forfaitaire de prise en charge de l'activité de télésurveillance non pas par arrêté ministériel, mais par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'exploitant. Le problème est que le forfait de l'activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l'exploita...

Les amendements identiques n° 450 rectifié et 555 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 24, qui ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients en affection de longue durée (ALD). Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous les patients dont l'état de santé le justif...

L'amendement n° 537 porte sur les conditions de lieu d'exercice des professionnels de santé pratiquant la téléconsultation. L'assouplissement du recours à la téléconsultation pendant la crise sanitaire et sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons à compter de cette date au droit commu...

Les amendements identiques n° 327 rectifié et 685 tendent à reporter en 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la psychiatrie. Ils sont donc contraires à la position de la commission, pour laquelle un tel report n'est pas opportun, et j'y suis défavorable.

L'amendement n° 957 rectifié prévoit la prise en compte de facteurs géographiques dans la détermination des tarifs nationaux. Mon avis est défavorable, car il semble satisfait.

Les amendements identiques n° 461 rectifié et 750 sont une demande de rapport portant sur le différentiel de charges entre établissements du service public hospitalier ; j'y suis défavorable.

L'amendement n° 735 rectifié est une demande de rapport sur la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques. À nouveau, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 799 et 959 rectifié tendent à supprimer l'article 26, qui met en oeuvre la réforme des urgences. Mon avis est défavorable, car la suppression de cet article et des ajustements rendus nécessaires par les mécanismes de financement propres à la crise sanitaire ne sera pas de nature à aider les urgences dans les hôpita...

L'amendement n° 965 rectifié prévoit la détermination de la dotation de financement des urgences au regard de la contractualisation avec les professionnels ambulatoires. Si l'amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, lier la dotation n'a pas de réelle portée juridique...

Les amendements identiques n° 346 et 439 rectifié précisent que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé, sur la base d'indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins, vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or, la prévention des erreurs médicamenteuses fait déjà partie de ...

Les amendements identiques n° 345 et 556 prévoient une obligation de publication avant le 30 juin 2022 des indicateurs sur le développement de l'autodialyse et la dialyse à domicile. Or, la loi prévoit déjà la date butoir du 31 décembre de chaque année pour la publication de la liste de ces indicateurs par arrêté des ministres. Ajouter dans la ...

Avis défavorable à l'amendement n° 725, par cohérence avec l'amendement n° 152 de la commission tendant à la suppression de l'article 28. Il en va de même pour les amendements n° 727, 816 et 726.

L'amendement n° 86 prévoit une restriction des critères de différenciation des tarifs de prestation d'hospitalisation. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 802 tend à supprimer les hôtels hospitaliers. Or, ce dispositif permet de fluidifier et d'améliorer le parcours de soin du patient - nous en avions déjà discuté lors de l'examen du PLFSS pour 2021. Il apparaît donc prématuré, au regard du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression des hôtels hospitaliers. L'avis...

Nous avons à examiner l'amendement surprise n° 1031 que le Gouvernement a déposé bien tardivement. Cet amendement, identique à l'amendement n° 1020, vise à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Vu les délais, nous manquons de recul pour l'évaluer, et nou...

Avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié qui complète utilement notre amendement n° 171 en ajoutant la notion de nomenclature.

Les amendements n° 355 rectifié et 429 rectifié bis visent à exclure du champ des remises nouvelles les spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 288 rectifié et 252 rectifié qui prévoient la fixation des taux de remises par conventionnement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne semble pas judicieux que le dispositif de fixation des barèmes relève d'une autorité différente de celle qui est compétente pour l'accès précoce.

La notion de spécialité pharmaceutique adaptée renvoie nécessairement à la situation médicale du patient. Elle peut, par exemple, ne pas être adaptée à la prise en charge d'un enfant en bas âge parce qu'il n'est pas possible d'en adapter la posologie. Ce type de situation justifie alors le recours à une préparation hospitalière ou magistrale. L...

L'amendement n° 98 rectifié précise les critères pour apprécier l'indisponibilité d'une spécialité pharmaceutique. Avis défavorable.