Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle...

L'amendement n° 951 rectifié bis, relatif aux échanges de données entre administrations, n'a qu'un lien très lointain avec la loi de financement de la sécurité sociale. Il relève plutôt du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...

L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 20...

Les amendements n° 30 rectifié et 463 rectifié bis ont pour objet la prise en charge du second avis dans le cadre d'une téléconsultation sans vidéotransmission en cas de pathologie grave. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements : en effet, réduire le second avis à un simple appel téléphonique nous fait courir le risque d'une médecine ...

L'amendement n° 649 rectifié est une demande de rapport sur la protection sociale des Français de l'étranger. Suivant la position constante de la commission, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié est une demande de rapport sur le remboursement de la protection hygiénique féminine. À nouveau, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 756 rectifié est une demande de rapport sur le régime d'indemnisation des arrêts de travail. Avis défavorable.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 631 rectifié, 632 rectifié et 1022, qui prévoient l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

L'amendement n° 634 rectifié prévoit la détermination par décret de la liste des médicaments vétérinaires parasitaires dangereux. Cependant, celle-ci devrait être réajustée en permanence, avec retard. Avis défavorable.

L'amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d'outre-mer de l'application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié, qui formule une demande de rapport sur l'indemnisation des arrêts de travail des patients atteints de maladies chroniques.

Les amendements identiques n° 809 rectifié et 958 rectifié bis suppriment l'article 50 bis, qui porte sur les travailleurs des plateformes. Avis défavorable.

Les amendements n° 598 rectifié et 597 rectifié tendent à enrichir un rapport demandé sur la couverture contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs de plateformes. Avis défavorable compte tenu de l'amendement n° 228 de la commission de suppression de l'article 50 ter.

L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

Je propose d'un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis. En effet, son intention est satisfaite par la finalité même du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), et il aurait trouvé une meilleure place au sein de l'article dédié au FMIS dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein ...

L'amendement n° 1014 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 331 est une demande de rapport sur les actes inutiles et redondants. Nous proposons un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. Par ailleurs, monsieur Vanlerenberghe, vous auriez pu proposer des mesures de lutte contr...

Les amendements identiques n° 525 rectifié bis et 1010 prévoient une modification de l'Ondam. Or, la structure même de ce dernier et la fongibilité de ses sous-objectifs rendent ces amendements dénués de portée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629 ont le même objet que les deux précédents, je propose le même avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de revendications des « oubliés du Ségur ».