Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 934 rectifié bis concerne la publication des montants publics reçus en matière d'investissement. Il tend à mettre en avant l'intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique, mais il est toutefois peu opérant. Avis défavorable.

L'amendement n° 993 vise l'intégration de l'état de la propriété intellectuelle et d'opérations financières aux informations transmises au CEPS. Il ne semble pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS, déjà suffisamment compliquées. Avis défavorable.

L'amendement n° 986 rectifié bis prévoit que l'augmentation des volumes ne peut être retenue comme critère amendant à une baisse des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux si celle-ci est liée à la démographie ou à une évolution des prévalences ou encore du virage ambulatoire. L'augmentation des volumes n'est pas l'unique critère re...

Les amendements identiques n° 533 rectifié bis et 606 rectifié bis concernent l'encadrement des déclarations de prix faites au CEPS. Avis favorable.

L'amendement n° 780 vise à demander un rapport sur la filière française des médicaments dérivés du sang. Même si le sujet mérite d'interroger le Gouvernement, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 540 rectifié vise l'exemption de pénalités financières pour les pharmaciens ne respectant pas leurs obligations de sérialisation en raison de l'inadaptation des logiciels d'aide à la dispensation. En somme, si les pharmaciens sont pris en défaut à la suite d'un contrôle, ils pourront argumenter les raisons pour lesquelles leur ...

Une possibilité de recours existant déjà, il n'est pas utile d'inscrire dans la loi quelque chose qui est déjà possible.

L'amendement n° 99 rectifié traite des modalités d'exercice des orthoptistes et des ophtalmologistes. L'amendement tend à proposer une disposition qui entrerait alors en contradiction avec les évolutions envisagées à l'article 40. En outre, les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes exi...

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, ...

L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait al...

L'amendement n° 100 rectifié, à l'instar de l'amendement n° 499 rectifié ter, tendrait à laisser plus de marge de manoeuvre au pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de l'accès direct aux orthoptistes et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer.

L'amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il tendrait à empêcher les bilans visuels et les primo-prescriptions de correction optique. Il est peu probable qu'il permette de répondre aux difficultés d'accès aux soins visuels auxquelles l'article 40 entend r...

S'agissant de l'amendement n° 662, la garantie d'un bilan préalable de moins de trois ans réalisé par un ophtalmologiste peut paraître séduisante. Pour autant, elle pourrait pénaliser l'accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l'Assemblé...

L'amendement n° 545 rectifié est relatif aux critères d'âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes. L'amendement n° 188 de la commission prévoit précisément que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d'âge définis par décret après avis du Conseil nationa...

L'amendement n° 733 vise à supprimer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 rectifié bis vise à supprimer les dépistages de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant en accès direct par des orthoptistes.

Dans la mesure où la commission a souhaité l'adoption de l'article 40 modifié par l'amendement qu'elle a adopté, l'amendement n° 509 rectifié bis ne se justifie pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis est un amendement de suppression. C'est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Cela se fait ...

L'amendement n° 121 vise la fixation par voie conventionnelle des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription par les infirmiers. Avis défavorable du fait d'une erreur d'imputation d'alinéa.

Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui prévoit l'information par l'assurance maladie des masseurs-kinésithérapeutes des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription : cette information est déjà prévue par le cadre contractuel.