Financement de la sécurité sociale pour 2022

Il me paraît préférable de laisser l’expérimentation se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Jomier, elle n’a porté jusqu’à présent que sur deux salles, à Paris et à Strasbourg, ce qui est insuffisant pour espérer une généralisation. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y s...

Les amendements n° 815 et 994 visent des objectifs similaires. Toutefois, je présenterai dans quelques instants un amendement n° 1030, qui tend à rapprocher les haltes « soins addictions » des services hospitaliers, afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogues. Le terme de « soins » prend donc tout son sens à cet égard. Par ail...

Il faut souligner, d’abord, que 87 % des médecins généralistes envisagent une période de remplacement avant de s’installer. Dès lors, je ne considère pas que la mesure envisagée soit si contraignante que cela. S’agissant de l’inquiétude exprimée sur les questions de logement, les collectivités territoriales – départements, établissements publi...

L’expérience de la salle de consommation à moindre risque (SCMR) de Strasbourg montre les vertus d’un accueil des publics usagers de drogues dans des locaux situés aux abords des services hospitaliers. Cette proximité facilite la prise en charge des personnes les plus vulnérables qui peuvent présenter des pathologies justifiant une prise en cha...

Les amendements n° 262 rectifié bis et 261 rectifié tendent à restreindre le périmètre d’implantation des haltes « soins addictions ». Les adopter aurait pour effet de rendre quasiment impossible la création des HSA dans les grandes métropoles, dont le réseau d’établissements scolaires est particulièrement dense. Comme je viens de le me...

Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque, devenues des haltes « soins addictions » va dans le sens d’une prise en charge des soins dans leur ensemble, tout comme l’amendement n° 1030 de la commission. Lors de leur audition, les acteurs de la SCMR de Strasbourg, qui se situe dans l’enceinte de l’hôpital civil, n...

Ces deux amendements visent à élargir le champ d’application du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux autres usages à risque d’addiction, dont les jeux de hasard, les paris sportifs ou encore les écrans. Le dispositif prévoit un transfert financier, dont le montant sera fixé par arrêté, de l’assurance mala...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit un rapport sur la contraception masculine. La commission des affaires sociales considère que le développement de la contraception masculine n’appelle pas un énième rapport, mais passe par une mesure forte de gratuité.

Sur cet amendement, la commission souhaite avoir un éclairage du Gouvernement. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis sur les conditions d’accès à la contraception des hommes t...

L’amendement n° 528 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes sans condition d’âge. Conformément à sa position constante sur de telles demandes, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 526 rectifié a pour objet de demand...

L’article 44 bis instaure un entretien postnatal précoce obligatoire suivi, si besoin est, d’un second entretien pour les femmes primipares ou pour celles dont la situation le nécessite, afin de prévenir la dépression du post-partum. Si l’on peut soutenir sur le fond les dispositions proposées, un tel article est déjà satisfait par le d...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite avoir une précision. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que l’« entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme ». S’agit-il du médecin traitant ou du gynécologue ? Cela risque de poser des difficultés de disponibilité pour les femmes concernées.

L’« engagement maternité », annoncé par la ministre Agnès Buzyn en 2019, s’était traduit par quelques dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous avions ainsi voté en faveur d’une mesure facilitant l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités, grâce à une prestation d’hébergeme...

C’est un amendement de suppression de l’article 44 ter, madame la présidente. Effectivement, les sages-femmes, pour lesquelles les membres de la commission des affaires sociales ont beaucoup de respect, méritent mieux qu’un article introduit par voie d’amendement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour prévoir de...

Le présent article prévoit que la première consultation, pour une demande de stérilisation à visée contraceptive, puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin. Il concerne les missions des professionnels de santé, mais n’a pas d’incidence sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Il ne relè...

Cet amendement a pour objet de corriger les dernières insuffisances du régime de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les personnes précaires. Il tend à combler un vide juridique en élargissant le contentieux d’admission à l’aide sociale aux décisions prises vis-à-vis des organismes complémentaires. Il vise à étendre la possibilité ...

Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la rai...

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Avant d’envisager le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 758 rectifié, il nous semble préférable d’observer les conséquences des mesures précédemment votées tendant à aligner la situation des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI...

Ces amendements identiques visent à corriger une différence de traitement entre les enfants majeurs selon que le parent dont ils sont ayants droit bénéficie du régime général ou du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Dans le premier cas, la protection est assurée jusqu’à l’âge de 24 ans, contre 20 ans dans le second. L’adoption d...

À en juger par la rédaction de l’amendement n° 781 rectifié, ses auteurs semblent souhaiter que l’organisme verseur de l’ASPA, à savoir la caisse de retraite, étudie le droit de l’assuré au bénéfice de l’ASI. Or cette allocation est réservée aux personnes qui ne sont pas en âge d’obtenir l’ASPA. Il ne paraît donc pas possible de donner satisfac...