Financement de la sécurité sociale pour 2022

Cet amendement vise à expérimenter la délégation de la gestion d’une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour lequel les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % Santé », pour laquelle les restes à char...

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis. D’une part, le dispositif introduit par l’article laisse supposer que les médecins disposeront d’équipements numériques suffisants avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît guère réaliste. D’autre part, l’article, qui concerne les organismes complémentaires d’assurance maladie, n’a pa...

Cet amendement n’a qu’un lien très tenu – c’est tout au plus son II qui en relève – avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le fait que sa rédaction s’inspire du projet de loi 3DS et que l’amendement soit présenté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en vue d’une adoption plus rapide le dé...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Le Défenseur des droits a déjà publié un rapport en 2018. À mon sens, ce n’est pas un rapport supplémentaire qui changera les choses. Les constats sont déjà établis.

Ces amendements concernent la prise en charge du second avis en cas de téléconsultation sans vidéotransmission s’agissant de pathologies graves. Il peut effectivement exister un problème d’accès au second avis pour les personnes souffrant d’une pathologie grave. La commission partage ce constat. Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà u...

La question de la protection sociale des Français à l’étranger soulève des inquiétudes légitimes. J’en veux pour preuve l’article 45 quater de ce texte, qui vise à rééquilibrer leur situation au regard de la prise en charge de leurs frais de santé. Toutefois, le Gouvernement consacre au sujet une partie de son rapport sur la situation d...

La question de la précarité menstruelle a déjà fait l’objet, vous le savez, de deux rapports parlementaires, l’un de notre collègue Mme Patricia Schillinger, publié en octobre 2019, l’autre publié en février 2020 par l’Assemblée nationale. Ces rapports ont contribué à la prise de conscience de la puissance publique sur le sujet. Je ne pense pa...

Cet article prévoyait à l’origine la possibilité de prendre jusqu’au 31 décembre 2022 des mesures dérogatoires, non seulement en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces, mais également d’indemnités complémentaires. L’Assemblée nationale a procédé, par amendement du Gouvernement, au retrait des di...

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à rétablir, à adapter ou à compléter les dispositions dérogatoires prises par décret et relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèce...

Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Les effets de cette mesure sur l’équilibre financier de l’assurance maladie ne seraient qu’indirects et surtout ...

Le présent article vise à permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires. Si l’intention est louable, le dispositif relève d’une loi de santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique. Il convient donc de...

L’avis de la commission est favorable sur ces trois amendements, qui mettent fin à une différence de traitement difficilement explicable entre les non-salariés agricoles et les autres régimes de sécurité sociale, au désavantage des premiers. La possibilité qui est ouverte à leurs ayants droit de percevoir un capital décès va dans le sens d’une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’engager la discussion des amendements, je souhaite clarifier les termes du débat qui s’annonce tant ce sujet est important et les équilibres de ces dispositifs fragiles. L’année dernière, nous avons adopté, en loi de financement de la sécurité sociale, une réforme majeure...

Cet article est la traduction d’une recommandation du CSIS. Il est complémentaire, comme je l’ai souligné, de la procédure d’accès précoce, en apportant une réponse à d’autres besoins. Il y a bien un sujet concernant l’articulation avec la réforme des ATU, que nous avons votée l’an dernier, mais cela ne justifie pas la suppression de l’article...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, mais le dispositif proposé est dénué de portée opérationnelle : avis défavorable.

Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification réda...

En tant que rapporteure, il me revient de conseiller le Sénat et de lui proposer une position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif. Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond. Lors ...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients. Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé. L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les mé...

Alors que le dispositif tend à permettre un accès rapide à l’innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l’arrêté de prise en charge.

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois. Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidi...