Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Un médecin ne peut être conventionné qu’à la condition d’avoir préalablement exercé en qualité de médecin salarié d’un médecin libéral ou en qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2112-2, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-1. – Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux d...

Alinéa 4, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les haltes “soins addictions” sont ouvertes dans des locaux situés dans l’enceinte d’établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Exposé sommaire : L'expérience de la salle de consommation à moindre risque (SCMR) créée à Strasbourg démontre les vertus d'un acc...

Alinéa 13 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter, de trois à six mois, le délai accordé aux centres de santé encore non adhérents à l’accord national avec l'assurance maladie pour y adhérer. En l'état, le délai de trois mois prévu par l’article 41 bis pour permettre aux centres de sant...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : médicaments insérer les mots : et, le cas échéant, par l’ordre national des pharmaciens Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les sources d'informations sur la base desquelles le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanc...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

I. – Alinéa 3 Avant la référence : L. 162-18-1 ajouter la référence : , L. 138-9, II. – Alinéa 11 Avant la référence : L. 162-18-1 ajouter la référence : L. 138-9, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes d...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Compléter cet article par quinze paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu, mentionnée à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 199, 3 millions d’euros pour l’année ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assuranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à redéfinir le contenu du bilan annuel du Fonds d'intervention régional, sans pour autant accroître de manière sensible l'information qui sera apportée aux parlementaires. Surtout, si contrôle il doit y avoir des actions du FIR, celui-ci peut par exemple tout à fait se prêter à...

I. – Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la faculté accordée aux plateformes de négocier avec leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social en cours...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 20 Remplacer les mots : s’appliquent, pour par les mots : s’appliquent pour et les mots : et pour par les mots : et, pour Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires. Si l'intention est louable, le dispositif relève d'une loi santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Si cette mesure, qui éviterait à Santé publique France de procéder à l...