Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Avis favorable aux amendements n° 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui visent à maintenir la notion de « bilans de médication », sous réserve de rectification.

Les amendements identiques n° 294 et 405 rectifié prévoient d'étendre le champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 418 rectifié ter, qui a le même objet que le précédent.

L'amendement n° 870 prévoit la possibilité d'instaurer, dans l'accord des centres de santé, des dispositifs d'aide prenant en compte le contexte économique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission a adopté un amendement prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation relative à l'établissement du certificat de décès sera pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié ou, à défau...

L'amendement n° 898 prévoit que les universités prennent en compte le nombre d'étudiants dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 578 rectifié prévoit que le stage sera supervisé par un maître de stage universitaire. Avis défavorable, car le dispositif qui reprend la proposition de loi de Bruno Retailleau est plus précis.

L'amendement n° 599 rectifié prévoit que le stage puisse être réalisé à parité en ambulatoire et en milieu hospitalier. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car cela ne correspond pas à l'esprit du texte de la proposition de loi.

L'amendement n° 1022 rectifié supprime les zones sous-denses comme destination de stage des étudiants de quatrième année. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter ajoutent une formation à la prise en charge de la douleur au cours de la quatrième année de médecine générale. Cette mesure ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 964 concerne une formation aux enjeux de santé environnementale. Tous ces sujets sont importants, mais les dispositions ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié concerne la publication de la part des stages réalisés dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 1119 prévoit que le stage puisse être réalisé à titre exceptionnel et par dérogation en milieu hospitalier. Les conditions et les modalités de réalisation du stage sont déterminées par voie réglementaire. Avis défavorable à stade, car la rédaction est peu précise.

L'amendement n° 580 rectifié ajoute de nouveaux membres au guichet unique d'accompagnement des médecins. Avis défavorable, car il complexifierait la loi. D'ailleurs, la commission a supprimé ce guichet unique, qui existe déjà dans les départements.

L'amendement n° 276 rectifié a trait à la responsabilité territoriale des facultés d'adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. Outre le manque de portée opérationnelle de ce dispositif, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le véhicule adapté. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 241 rectifié et 903 visent à priver d'aides publiques les médecins dans les zones sous-dotées et sur-dotées dont les tarifs dépassent un certain niveau. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.

L'amendement n° 1060 rectifié porte sur l'égalité des médecins libéraux et en centres de santé pour le bénéfice d'aides à l'installation. Avis défavorable.

Certes, les centres de santé sont déficitaires lors des premières années, mais cette question ne relève pas de la loi. Nous parlons d'aides aux médecins et il s'agit là indirectement d'une aide à ces structures.

L'amendement n° 1021 rectifié prévoit que les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales (Clio). La commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Avis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° 1061 rectifié.