Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

L'amendement n° 90 prévoit une indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré, et non au bénéfice des seuls médecins.

L'amendement n° 74 vise à reconnaître le médecin généraliste comme « seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l'adressage pour le second recours. » La loi reconnaît déjà aux généralistes les missions d'orienter les patients dans le système de soins, de s'assurer de la coordination des soins et de contribuer au suivi des m...

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Cet article a été largement revu par notre commission pour mieux encadrer l'accès direct et la primo-prescription. Il permettra d'améliorer l'attractivité de la pratique avancée et les conditio...

Les amendements n° 78, 42, 53, 77, les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié tendent, pour la plupart, à revenir sur les compétences attribuées aux IPA par l'article 1er. Ainsi, l'amendement n° 78 supprime l'accès direct et la primo-prescription. L'amendement n° ...

L'amendement n° 41 vise à reconnaître, lorsqu'une prescription est réalisée par un IPA, la qualité de membre de l'équipe de soins au pharmacien, afin que celui-ci puisse prendre connaissance du protocole d'organisation établi entre le médecin et l'IPA. Les conditions dans lesquelles un IPA pourra prescrire le maintien, notamment, des protocole...

L'amendement n° 75 supprime la possibilité pour les infirmiers de prescrire des examens complémentaires et produits de santé définis par arrêté dans le cadre du traitement de plaies, tandis que l'amendement n° 69 soumet cette prescription à un avis systématique du médecin traitant. Les dispositions de l'article 1er bis visent à permettre aux ...

L'amendement n° 9 rectifié tend à restreindre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant que celui-ci est limité à un exercice protocolisé avec le médecin. La commission a déjà encadré l'accès direct en le limitant aux structures d'exercice coordonné les plus intégrées et en prévoyant que le nombre de séances de masso-kinésithér...

L'amendement n° 21 supprime la sanction prévue lorsque le masseur-kinésithérapeute ne transmet pas le bilan ou le compte rendu des soins au médecin traitant ou lorsqu'il ne les verse pas au dossier médical partagé (DMP). Avis favorable.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 26 et 38 rectifié visent à supprimer l'article 2 bis, qui ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) non remboursée par l'assurance maladie. Cet article s'inscrit dans la continuité de la loi sur le sport de 2022, qui permet aux masseurs-kinési...

Je vous propose de considérer comme irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n° 31 qui concerne les services de prévention et de santé au travail. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 27 prévoit une demande de rapport relatif au parcours d'ac...

L'amendement n° 22 vise à rétablir l'appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) comme condition suffisante pour autoriser l'accès direct aux orthophonistes. La commission a préféré supprimer cette condition pour les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes comme les orthophonistes, considérant que l'appartenance à une...

Les amendements identiques n° 55 et 67 visent à préciser que l'obligation de verser le bilan initial et le compte rendu des soins dans le dossier médical partagé (DMP) ne s'applique que lorsque celui-ci est ouvert pour le patient considéré. La loi de 2019 offre, en effet, la possibilité au patient de refuser l'ouverture de son espace numérique...

Les amendements identiques n° 28, 50, 73 et 86 visent à supprimer l'article 3 bis ajouté par la commission pour lutter contre les rendez-vous non honorés. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié prévoit de mettre en place une pénalité en cas de récidive de rendez-vous non honorés. Il ne prévoit cependant pas d'indemnité en faveur du professionnel de santé, alors même que l'absence du patient lui fait perdre du temps utile aux soins. En outre, le dispositif de l'article, contrairement au présent amendement, ...

L'amendement n° 57 précise la qualité universitaire de la formation permettant à un assistant dentaire de contribuer aux soins. La formation permettant d'accéder aux missions d'assistant dentaire de niveau II est actuellement discutée par la branche professionnelle et le ministère. Cette formation continue ne sera pas nécessairement universit...

L'amendement n° 33 tend à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels à la permanence des soins, supprimées par la commission. Ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié vise à associer les CPTS à la définition des modalités de mise en oeuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels, et les centres de santé. Les CPTS, qui ont pour rôle l'amélioration de l'accès aux soins, participe...

L'amendement n° 23 vise à limiter la permanence des soins ambulatoires à 23 heures. Les modalités d'organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé (ARS), qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires...

L'amendement n° 30 prévoit que les professionnels de plus de cinquante-cinq ans n'ont pas vocation à participer à la permanence des soins et n'y concourent que s'ils le souhaitent. Or la permanence des soins est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défau...

L'amendement n° 5 vise à conditionner le conventionnement d'un médecin libéral en zone sur-dense à la cessation d'activité d'un médecin exerçant dans la même zone. Le conventionnement sélectif n'est pas une solution aux problèmes de démographie médicale : les zones sous-dotées représentent aujourd'hui presque 90 % du territoire national. Il r...