Financement de la sécurité sociale pour 2024

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité sociale est un bien précieux et son budget est largement supérieur à celui de l’État. Hélas, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui nous a été présenté est en demi-teinte : une lueur de propositions encourageantes se retrouve étou...

Nous nous réjouissons également de la suppression de la disposition prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au système de retraite. L’État n’a pas à ponctionner les caisses de ces complémentaires, constituées de l’excédent obtenu par les efforts des salariés. Si l’État souhaite financer de nouvelles dépenses, qu’il fasse des économies. Oui...

Avis défavorable, madame la présidente. Je comprends la préoccupation environnementale que cet amendement vise à prendre en compte. Cependant, cette intention louable ne tient pas compte des réalités de production de l’industrie pharmaceutique. S’il était adopté, cet amendement n’entraînerait pas de modifications de comportement ou de relocal...

Avis favorable, madame la présidente. En effet, ces données sont très utiles, notamment pour mesurer l’effet des mesures instaurées par les PLFSS successifs. C’est un amendement que nous avions déjà adopté l’année dernière.

Avis défavorable. Il est en effet indispensable d’améliorer l’information du Parlement sur les dépenses de produits de santé. Cependant, votre amendement tend à prévoir la transmission, chaque année, de l’ensemble des informations confidentielles concernant la négociation du prix et des remises appliquées aux médicaments les plus onéreux. Or c...

Avis défavorable. La transmission des informations évoquées au CEPS ne changerait rien à la tarification des médicaments : en effet, le prix est fixé par le CEPS en prenant en compte non pas les coûts de développement ou de production, mais l’amélioration du service médical rendu et des critères médico-économiques. Dans les situations où il e...

Avis défavorable, même si je suis d’accord avec ce qu’a dit ma collègue à la fin de son intervention sur l’intérêt de la production publique, notamment en cas de pénurie. Cependant, le prix des médicaments tient compte non pas des coûts de développement ou de production, mais principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-d...

J’émets un avis défavorable, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment : le CEPS fixe le prix du médicament en fonction du service médical rendu. Pour autant, lors des travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, nous avons évoqué l’intérêt qu’il y aurait à négocier à l’échelon...

Avis défavorable. La commission juge indispensable de disposer des données à jour sur le médicament – c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° 779 rectifié bis – lui permettant chaque année d’instruire les données et les dispositions votées dans les PLFSS successifs. En revanche, la transmission cha...

Avis défavorable : cette liste peut être actualisée au fil de l’année, et en tant que de besoin, sur demande des exploitants ou sur l’initiative du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale. Elle est donc actualisée très régulièrement.

Même si l'inscription de nouveaux critères de modulation de la base forfaitaire apparaît comme une bonne idée, le fait de ne retenir que le seul critère de la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique ne semble pas justifié. Il faudrait sans doute privilégier la qualité de vie de l'ensemble des patients, quels qu'ils soient.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable. Je prends un risque à chaque fois que j’émets un tel avis sur un amendement de M. Milon !

Même si l’inscription de nouveaux critères de modulation de la base forfaitaire apparaît comme une bonne idée, le fait de ne retenir que le seul critère de la qualité de vie du patient atteint d’une maladie chronique ne semble pas justifié. Il faudrait sans doute privilégier la qualité de vie de l’ensemble des patients, quels qu’ils soient.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il n'existe qu'un seul prix pour une ligne générique. En d'autres termes, l'inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu'elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il n’existe qu’un seul prix pour une ligne générique. En d’autres termes, l’inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu’elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications ...

L'amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l'engagement d'approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l'accès précoce, un approvisionnement suffisant du terri...

L’amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l’engagement d’approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l’accès précoce, un approvisionnement suffisant du terri...

Au regard des enjeux d'accès aux traitements et de maintien de l'innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l'indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l'assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire. Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas init...

Au regard des enjeux d’accès aux traitements et de maintien de l’innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l’indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire. Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas init...

Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures. J'ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d'information de l'entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l'information de l'ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf moi...