Interventions en commissions de Corinne Imbert

La crise sanitaire a ramené au centre du débat public la question de la mort et de l'accompagnement de la fin de vie, dont notre société s'est dessaisie peu à peu pour la confier à la seule médecine. Par ailleurs, lors de l'examen en mars dernier de la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie sur le droit à mourir dans l...

À côté de ce panorama de l'offre de soins, un autre volet de nos travaux appelle plus largement à un changement de culture à l'égard des soins palliatifs et de l'accompagnement de fin de vie. Nous constatons déjà, un peu plus de cinq ans après l'adoption de la loi « Claeys-Leonetti », que le bilan de son appropriation est mitigé. Ses deux pri...

La mission visait à faire un état des lieux des soins palliatifs en France. D'où le nombre de propositions. Nous esquissons un monde idéal, en quelque sorte ! Observez toutefois qu'il n'y a pas eu de plan entre 2018 et 2021, et que le plan précédent était doté de 20 millions d'euros de plus que le plan annoncé la semaine dernière, qui n'affiche...

J'ajoute un mot sur la question du financement : si le Gouvernement ne faisait pas payer à la sécurité sociale des choses qui ne relèvent pas de son budget, peut-être arriverions-nous à financer quelques-unes de nos propositions...

Comme vous le savez, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que notre commission doit être consultée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les projets de modifications des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de leurs composantes. Par lettre en date du 15 septembre 2021, reç...

Vous aviez proposé la création d'un Ordam. Ce n'est pas le cas ici, où la notion de pilotage n'apparaît même pas. La seule territorialisation avancée concerne les crédits délégués aux ARS, des MIG vers le FIR.

Les propositions figurent déjà a priori dans le PLFSS pour 2022. En outre, la demande d'avis a été envoyée le 15 septembre, et notre avis doit être rendu le 1er octobre, alors que le PLFSS 2022 sera largement connu. Les droits du Parlement sont bafoués !

La loi organique prévoit que nous soyons consultés.

C'est impossible, mais tel est l'objet de la proposition de loi organique que nous discuterons en fin de journée, laquelle sera applicable pour le PLFSS pour 2023.

On pourrait nous reprocher de ne pas avoir émis d'avis. Mieux vaut ne pas donner au Gouvernement le bâton pour se faire battre... En outre, l'absence d'avis ne freine pas le Gouvernement, celui-ci étant réputé rendu à l'expiration du délai organique. Concernant le PLFSS pour 2022, nous connaissons de manière officieuse son contenu, mais il n'a...

L'offre de lits en soins intensifs n'est plus en phase avec la disponibilité de lits en aval. Or les spécialistes de médecine intensive-réanimation recommandent une augmentation du nombre de lits dans les régions déficitaires, tandis que les anesthésistes-réanimateurs sont plus réservés à cet égard. Comment analysez-vous cette différence d'appr...

Comment expliquez-vous le délai de 15 jours entre la publication de votre avis sur la vaccination des adolescents par le vaccin Moderna et la décision de la direction générale de la santé ? Est-ce lié aux stocks de vaccins ? Vous avez souligné la difficulté à définir des indicateurs sur la pertinence des soins. Placez-vous des espoirs dans le...

Cet amendement, que je trouve intéressant, nous renvoie à des situations que nous avons observées. En 2020, les dotations de l'assurance maladie à Santé publique France ont été relevées de 150 millions d'euros, à 4,8 milliards d'euros, par simple arrêté ministériel, sans information ni consultation des commissions des affaires sociales. Pourtan...

La loi de bioéthique a complété les compétences de l'agence, en particulier en matière d'AMP, vous évoquez le contrat d'objectifs et de performance qui arrive à échéance : comment abordez-vous les négociations avec l'État ? Dans quels domaines stratégiques l'Agence demandera-t-elle des moyens supplémentaires, en particulier dans le PFLSS ? En...

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale fait état d'un dépassement de l'Ondam en 2021, lié à la crise sanitaire, de l'ordre de 9,6 milliards d'euros. Pour la seule campagne vaccinale, un dépassement de 3,1 milliards d'euros est annoncé : pourquoi n'avoir pas prévu davantage en LFSS ? Autrement dit : de quelles hypothèses ...

Vous avez évoqué la création d'un conseil ad hoc associant scientifiques et société civile, ce qui est très large. Comment voyez-vous la prise en compte de la démocratie sanitaire dans la gestion d'une crise et pensez-vous qu'associer la société civile aurait permis de mieux garantir en amont la confiance de la population et de mieux prévenir s...

Pas de commentaires supplémentaires ! Il en est ainsi décidé.

Dans votre réponse à M. René-Paul Savary au sujet de la loi OTSS, vous dites qu'il n'y a pas besoin de décret ; or, il est nécessaire pour certaines spécialités et pour mettre en oeuvre cette obligation de stage d'au moins six mois.

Je pense que vous vous trompez. Je me souviens que ce point faisait l'objet d'un mécontentement, tant de la part du ministère, que de l'Assemblée nationale et des étudiants en médecine, mais nous nous étions battus en commission mixte paritaire (CMP) pour le conserver. Je ne doute pas de votre chiffre de 220 internes en stage, mais il s'agit ...

Je vous parle de l'article 2 de la loi, qui dispose que : « Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. » Il est précisé que ce stage est réalisé « sous le régime de l'autonomie supervisée ». Nous ne parlons pas de la même ch...