Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Une telle proposition prolonge l’une des recommandations du rapport Claris et va dans le sens d’une gouvernance médico-administrative partagée. Je note qu’elle est également soutenue par la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers. Le dispositif proposé accompagne et approfondit la pratique de la charte de gouvernance, qui pein...

Le complément qu’il est proposé d’apporter me paraît d’une portée limitée : ce débat ne manquera pas d’avoir lieu sur le fondement de la présentation de l’état de santé de la population et de l’offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n’interroge pas le directeur génér...

D’une part, cet article n’a pas été considéré comme un cavalier législatif. D’autre part, une validation législative rapide est la seule mesure qui permette de sécuriser la situation professionnelle des trente-neuf lauréats du concours externe de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social de 2019. Ceux-ci sont menacés par des...

Si je partage l’intention des auteurs de cet amendement, j’émets néanmoins un avis défavorable, car la demande est pleinement satisfaite par la rédaction de la commission.

L’un des volets de l’amendement n° 208 porte sur la question de l’extension de la mesure aux établissements médico-sociaux d’enseignement, qui est traitée par les amendements n° 12 rectifié et 67 de Mmes Guidez et Poumirol ; j’y reviendrai. Pour le reste, l’amendement du Gouvernement vise à revenir sur les dispositions adoptées la semaine pass...

Amendement rédactionnel.

Selon moi, cet amendement est satisfait par le droit existant ; je vous renvoie aux articles L. 314-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles. J’en demande donc le retrait ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

Il ne semble pas opportun de prévoir la liste des documents ayant vocation à être mis à disposition, au risque in fine d’être limitatif et de réduire en réalité les pouvoirs de contrôle des juridictions financières et des corps d’inspection. Soyons efficaces et pragmatiques. Selon moi, les pouvoirs des juridictions financières et des ...

Je comprends la préoccupation de notre collègue de Saint-Martin concernant la bonne prise en compte des spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans l’organisation de la permanence des soins. Cette proposition accompagne les conclusions du comité interministériel sur les outre-mer. Je vous propose donc de soutenir l’initiative de n...

La commission partage le souci de valoriser les carrières hospitalières. Le présent amendement vise à corriger une inégalité : à salaire égal, les droits à pension des praticiens hospitalo-universitaires sont inférieurs à ceux des praticiens hospitaliers. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une modification...

Il s’agit d’un amendement de clarification du champ du contrôle des juridictions financières sur les centres de santé. Il ressort des échanges conduits avec la Cour des comptes que la compétence des juridictions financières en matière de contrôle des centres de santé n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue. Or de récents scandales ont mon...

Je partage l’objectif de faciliter l’exercice en ambulatoire des Padhue qui ne disposent pas encore d’une autorisation de plein exercice. Toutefois, je crois que ceux d’entre eux qui bénéficient d’une attestation provisoire et qui n’ont pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances doivent profiter d’un niveau élevé d’encadre...

Il ne paraît pas nécessaire, compte tenu des garanties existantes, de soumettre l’exercice des Padhue à l’avis préalable du médecin traitant ou du médecin coordonnateur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Défavorable.

La commission sera favorable à cet amendement, compte tenu des tensions démographiques que connaît la profession. L’offre paraît en effet particulièrement fragile dans certains territoires et dans tous les métiers de la pharmacie. J’émets donc un avis favorable.

Mon cher collègue, l’effet juridique de cet amendement paraît incertain. Au surplus, les CLCC sont bien inclus dans les organismes susceptibles de recevoir des Padhue bénéficiant de l’attestation temporaire. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorab...

Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant. L'article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Ce...

Ces dispositions touchent aux conditions de séjour des Padhue. Elles étaient incluses dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration déposé par le Gouvernement. Elles relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a examinées et amendées. Ces mesures trouveraient davantage leur place dans le projet de...

Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu'une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière. Au contraire, la solut...